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Le licenciement d’un salarié ayant refusé une mutation en application d’une clause de mobilité, alors que l’employeur ne respectait pas le délai de prévenance d’un mois, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La rupture d’un CDD à objet défini, avant réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, hors les cas légalement admis, doit être considérée comme abusive.

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, en raison d'un changement des conditions de travail, rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis et le prive de l’indemnité compensatrice de préavis.

Lorsqu’un salarié, par son comportement, procède d’une intention de nuire à l’entreprise, son licenciement pour faute lourde est alors justifié.

Si les conditions particulières de l'exercice de l'activité de VRP ne rendent pas nécessaire l’indication dans le contrat de la répartition de la durée du travail, en revanche seule sa mention permet de qualifier le contrat à temps partiel.

Selon l’article L. 3121-3 du code du travail, la contrepartie accordée au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage nécessite le respect cumulatif de 2 conditions : port obligatoire tenue et opérations sur le lieu de travail.

Ayant constaté que le salarié recevait des instructions afin de réaliser des dessins choisis par la rédaction d’un journal et percevait en contrepartie une rémunération constante, il existait un lien de subordination entre le salarié et la société.

Un licenciement notifié par lettre remise en main propre, interdit par la suite toute conclusion d’une transaction.

Les absences répétées de la salariée désorganisaient le service au sein duquel elle travaillait, de sorte que le licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour faute grave d’un salarié qui filme des collègues sur le lieu de travail, à leur insu, est totalement fondé, car cet acte constitue un motif rendant impossible la poursuite des relations contractuelles.

Le contrat de travail n'ayant pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire, la garantie AGS n'était pas due sur les indemnités allouées à la salariée en conséquence de la rupture de son contrat.

Ayant constaté que le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail, que son activité à titre principal était celle d’un vendeur-chauffeur-livreur, il ne pouvait prétendre au bénéfice d’un statut de VRP.

A la date de la signature de la convention de rupture, la salariée étant dans une situation de violence morale, était justifiée l’annulation de la rupture conventionnelle et la restitution de la somme versée en exécution de la convention.

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Tout licenciement nul, prononcé en raison d’un état de grossesse et de demande de réintégration, permet le paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération entre départ et réintégration, sans déduction des revenus de remplacement perçus.