L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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1 687 résultats

La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture conventionnelle

Une décision de la Cour de cassation vient confirmer que la présence d’un harcèlement moral, même ponctuel, suffit à annuler une rupture conventionnelle et à la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs doivent donc vérifier que le consentement du salarié est totalement libre, sous peine de voir la convention déclarée nulle et d’engager leur responsabilité.

Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelle indemnité au titre du préavis pour un salarié handicapé ?
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Une secrétaire médicale reconnue travailleur handicapé a été licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle. La Cour de cassation a confirmé que le doublement de l’indemnité de préavis prévu aux salariés handicapés ne s’applique pas dans ce contexte, rappelant aux employeurs de distinguer les régimes de préavis selon le motif d’inaptitude.

Quand trop de représentants de l’employeur nuit à l’entretien préalable
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture contrat de travail

Le 22 mai 2014, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande d’une salariée licenciée, estimant que la présence de trois représentants de l’employeur lors de l’entretien préalable ne constituait pas une enquête. La Cour de cassation a renversé cet arrêt, rappelant que l’équilibre de la procédure exige que l’entretien ne soit pas transformé en un procès, sous peine d’annulation et de dommages‑intérêts.

Ne pas respecter une clause de mobilité peut conduire au licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans cette affaire, un agent de sécurité ayant refusé deux affectations prévues par la clause de mobilité de son contrat a été licencié pour faute grave, décision confirmée par la Cour de cassation. L’arrêt rappelle que, sans justification légitime, le refus d’une mobilité peut justifier une rupture immédiate du contrat, soulignant l’importance de respecter les mises en demeure et de documenter toute contestation.

L’absence de visite médicale d’embauche peut conduire à une condamnation pénale de l’employeur
Jurisprudence
RH - Hygiène et sécurité
Embauche

Une société de marketing téléphonique a été condamnée à 294 amendes de 100 € pour ne pas avoir réalisé les visites médicales d’embauche, ainsi que ses deux co‑gérants à 294 amendes de 50 € chacun. La décision rappelle que la simple transmission de la DPAE à l’Urssaf ne suffit pas ; l’employeur doit garantir l’effectivité de l’examen, sous peine de sanctions pénales.

Ce n’est pas au salarié de prouver qu’il n’a pas pu prendre ses congés payés
Jurisprudence
RH - Qualité de Vie au Travail
Congés payés

La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit garantir concrètement le droit aux congés payés et, en cas de litige, prouver les démarches accomplies pour permettre leur prise. Cette décision oblige les services RH à formaliser les demandes, à documenter les refus éventuels et à anticiper les risques de contentieux pour congés non pris, sous peine de voir leurs responsabilités engagées.

Quand un échange de mails, via une messagerie privée et avec une subordonnée, conduit au licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a confirmé que des échanges de courriels, même via une messagerie personnelle et hors des horaires, peuvent constituer une faute grave lorsqu’ils mêlent sphère privée et autorité hiérarchique, surtout avec un subordonné vulnérable. Cette décision rappelle aux cadres les limites à ne pas franchir dans leurs communications numériques.

Visite de reprise et période de protection congé de maternité : la Cour de cassation précise
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation vient de préciser que l’obligation de réaliser une visite médicale de reprise ne prolonge pas la suspension du contrat après un congé de maternité, contrairement à ce que la jurisprudence antérieure laissait entendre. Les employeurs doivent donc veiller à ne pas invoquer l’absence de visite comme motif de licenciement, sous peine de voir la décision annulée.

Inaptitude et impossibilité de reclassement confirmée par le médecin du travail
Jurisprudence
Droit du travail
Inaptitude

Une salariée déclarée inapte pour une incompatibilité relationnelle a contesté le licenciement, arguant d’une recherche de reclassement insuffisante, même à l’étranger. La Cour de cassation a confirmé que l’avis du médecin du travail, obtenu après l’inaptitude, suffit à justifier l’impossibilité de tout poste compatible, même au sein du groupe.

La salariée annonce son état de grossesse après son licenciement : l’employeur doit réintégrer sans délai
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Après que la salariée a signalé sa grossesse suite à un licenciement économique, la Cour de cassation a jugé que la proposition de réintégration, reçue plusieurs semaines après la notification, était tardive. L’employeur a donc été condamné à verser les salaires non perçus et une indemnité d’au moins six mois, rappelant l’obligation d’agir immédiatement dès la connaissance de la grossesse.

Quand les pourboires s’ajoutent au salaire fixe
Jurisprudence
Paie
Rémunération

Une hôtesse de blocs sanitaires a obtenu gain de cause après que son employeur avait déduit les pourboires perçus de son salaire. La décision rappelle que les pourboires doivent être intégrés à la rémunération, sauf si l’employeur prouve le versement d’un salaire minimum garanti, imposant ainsi une vigilance contractuelle pour les entreprises du secteur.

Priver le salarié de son véhicule de fonction justifie la prise d’acte
Jurisprudence
Droit du travail
Prise acte rupture contrat travail

Après plus de quinze ans d’ancienneté, le salarié voit son véhicule de fonction, accordé depuis 2007, lui être retiré en 2011 au motif d’une politique interne de kilométrage. L’arrêt analyse si cette suppression constitue une modification substantielle du contrat, susceptible de justifier une prise d’acte et les conséquences en termes d’indemnités et de cotisations sociales.

Quand la Cour de cassation se penche sur l’homologation tacite d’une rupture conventionnelle
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture conventionnelle

La Cour de cassation a cassé une décision d’appel qui annulait une rupture conventionnelle signée pendant la suspension du contrat pour accident du travail, précisant que le différend entre les parties n’entraîne pas automatiquement l’invalidité. Elle précise que, si le refus d’homologation n’est pas notifié dans le délai légal, il est réputé tacite, obligeant les employeurs à sécuriser la traçabilité des réponses administratives.

Même photocopier ses propres bulletins de paie peut conduire au licenciement
Jurisprudence
Paie
Licenciement

The case shows that copying one's own payslips without the employer's consent can be qualified as theft, justifying a dismissal that the courts upheld. It reminds employers to protect document ownership and advises employees to obtain payslips through formal requests when they are needed for a labour dispute.

L’employeur ne peut pas justifier le défaut de visite médicale en invoquant le dysfonctionnement des SST
Jurisprudence
RH - Hygiène et sécurité
Embauche

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail est de résultat : il ne suffit pas d’envoyer des courriers aux services de santé, il doit s’assurer concrètement que les visites médicales d’embauche et périodiques sont réalisées. Le jugement confirme le risque de voir ces manquements entraîner des dommages‑intérêts, incitant les entreprises à vérifier le suivi effectif des examens.

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