Même photocopier ses propres bulletins de paie peut conduire au licenciement

Licenciement Jurisprudence
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Contexte de l'affaire

En 1987, un monsieur créé avec son épouse une société de « consulting ».

Le 1er avril 2010, il cède la majeure partie de ses parts sociales à cette dernière, puis démissionne de ses fonctions de cogérant.

Il signe un contrat de travail portant sur les fonctions de directeur commercial.

Il est finalement licencié le 21 décembre 2011 pour faute grave, au motif qu’il a photocopié ses bulletins de paie à l’insu de son employeur. 

Le salarié saisit la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, estimant qu’il est de jurisprudence constante qu’un salarié ne puisse être accusé de vol quand il reproduit des documents appartenant à l'employeur et dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions dès lors que ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige prud'homal l'opposant à ce dernier.

Circonstance supplémentaire, le salarié n’avait photocopié que ses « propres bulletins de paie ».

Extrait de l’arrêt :

que ne commet pas de vol le salarié qui reproduit des documents appartenant à l'employeur et dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions dès lors que ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige prud'homal l'opposant à ce dernier ;

Mais la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 mars 2014, et la Cour de cassation déboutent le salarié de sa demande. 

Elles relèvent le fait que le salarié s’était emparé, pour en faire des copies, de bulletins de paie appartenant à l'entreprise et le concernant mais dont il n'avait plus les originaux.

Cet acte portait ainsi atteinte au droit de propriété, son licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié s'était emparé, pour en faire des copies, de bulletins de paie appartenant à l'entreprise et le concernant mais dont il n'avait plus les originaux, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que, du fait de cette atteinte au droit de propriété, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; (…)

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°14-17759

Commentaire de LégiSocial

Même si de prime abord, nous aurions été tentés de penser que le salarié agissait en la circonstance dans son bon droit, il est important de souligner que la cour d’appel puis la Cour de cassation se sont placées toutes deux dans le domaine de "l’atteinte au droit de propriété" justifiant ainsi le licenciement du salarié en l’espèce. 

Profitons de l’affaire présente, pour nous pencher sur la remise du bulletin de paie, l’administration ayant publié des informations très récemment à ce sujet…

Remise du bulletin de paie au salarié

Une obligation 

Quel que soit le nombre d’employeurs, tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire. 

Cette remise est également obligatoire, quel que soit  le montant et la nature de ses rémunérations, la forme du contrat.

Conditions 

Cette remise doit se faire dans les conditions suivantes :

  • Soit en main propre,
  • Soit par courrier,
  • Soit par voie électronique, à condition que le salarié ait donné son accord, et dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Absence de remise 

Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale.

Conservation du bulletin de paie

L'employeur est tenu de conserver un double du bulletin de salaire (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans. 

Perte du bulletin de paie par le salarié

En cas de perte du bulletin de paie, le salarié peut demander à l'employeur qu'il lui en délivre un double, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le faire. 

Extrait publication administration du 17 février 2016 :

Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le nombre de ses employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme du contrat...

L'employeur doit remettre le bulletin de paie dans les conditions suivantes :

soit en main propre,

soit par courrier,

soit par voie électronique, à condition que le salarié ait donné son accord, et dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale.

L'employeur est tenu de conserver un double du bulletin de salaire (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans.

  Attention :

en cas de perte du bulletin de paie, le salarié peut demander à l'employeur qu'il lui en délivre un double, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le faire.

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