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Édition du jeudi 12 novembre 2026 • 41 publications cette semaine
Du 5 novembre au 12 novembre 2026
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Par trois arrêts rendus le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a modifié les règles applicables aux maladies professionnelles dites « hors tableaux ». Désormais, l'employeur qui conteste la décision de prise en charge d'une maladie par la CPAM peut remettre en cause le taux d'incapacité permanente prévisible ayant justifié la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Accès DSN désactivé, recherche de CRM bloquée, services introuvables : Net-entreprises apporte des réponses aux difficultés rencontrées sur son nouvel espace connecté. Sa FAQ actualisée le 5 novembre 2026 détaille les solutions et les accès à utiliser.
Les entreprises doivent être vigilantes quant au respect du droit à la déconnexion pour les salariés en forfait-jours.
La fin de l’année 2026 approche. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité.
En cas de violence entre salariés, vous devez agir pour faire cesser et sanctionner les faits.
L’Urssaf enrichit son service gratuit d’aide à la mise en place de l’intéressement. Les entreprises peuvent désormais choisir parmi 10 indicateurs, prévisualiser les primes et disposer d’un calendrier personnalisé avant de générer leur accord ou leur décision unilatérale.
Le plafond d’exonération sociale de la prime carburant passe à 1 000 € pour 2026, sans prorata lié au 1er octobre. Mais les assouplissements des conditions d’attribution et le relèvement de l’exonération fiscale restent suspendus à l’adoption de dispositions législatives.
La réglementation du temps de travail poursuit un objectif essentiel de protection de la santé et de la sécurité des salariés. À ce titre, le Code du travail fixe plusieurs limites impératives, notamment une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures, sauf dérogations légales ou conventionnelles.
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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Lors du renouvellement du CSE, n'oubliez pas de faire suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail non seulement aux nouveaux membres mais aussi aux membres réélus.
Suite à la promulgation de la loi de finances pour 2025, découvrez le nouveau barème de la taxe sur les salaires pour 2025 !
En février, trois conventions collectives ont été mises à jour : la fusion bijouterie‑joaillerie‑orfèvrerie avec l’horlogerie devient obligatoire dès le 31 janvier 2025 ; le secteur du bricolage adopte un avenant sur le forfait‑jours, même date d’application ; et la valeur du point conventionnel des cabinets vétérinaires est révisée, appliquée à partir du 1 janvier 2025 pour les adhérents SNVEL et le 14 février 2025 pour les autres. Le détail des obligations et des démarches vous attend.
Le MEDEF, avec Numeum, a recueilli les besoins des entreprises et mené des auditions d’experts pour définir dix mesures concrètes. Parmi elles, la création d’un fonds « France & IA » de 10 milliards d’euros, un investissement annuel de 5 milliards sur cinq ans, le statut de projet d’intérêt national majeur pour les data‑centers, et le lancement d’un répertoire IA dédié aux PME. L’article détaille aussi les objectifs de former 100 000 jeunes, 100 000 experts et 100 000 salariés aux compétences IA.
Le Conseil d’État, 28 mai 2024 (n° 469089), a indiqué que le certificat de burn‑out ne peut reposer uniquement sur les déclarations du salarié. La Cour de cassation, 29 janv. 2025 (n° 23‑21‑790), a confirmé que le code des transports s’applique au maintien de salaire d’un pilote en arrêt maladie, et le 5 février 2025 (n° 23‑15‑205) a précisé que la conciliation prud’homale n’est pas une renonciation définitive sans clause expresse.
La loi de finances de la Sécurité sociale (LFSS) 2025 introduit des ajustements sur le taux réduit de la cotisation aux allocations familiales. Découvrez les changements à venir et leur impact avec des exemples chiffrés.
La loi de finances pour 2025 prévoit une prolongation du régime de faveur applicable aux pourboires volontaires. (Re)Découvrez comment fonctionne l'exonération temporaire des pourboires volontaires !
La santé mentale des salariés n’est plus un luxe mais une nécessité.
Le Ramadan débutera le samedi 1er mars et durera jusqu’au samedi 29 mars 2025.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a élargi les attributions du CSE et les conséquences environnementales sont devenues un thème de consultation obligatoire.
Après les émeutes de 2024 en Nouvelle Calédonie, un dispositif de chômage partiel avait été mis en place. Celui-ci devait prendre fin le 31 mars 2025, donc très prochainement. Invité d’Outre-mer 1ere, Manuel Valls vient d’annoncer sa prolongation.
La baisse du plafond du revenu d’activité antérieur pour le calcul des IJSS, envisagée fin 2024, a été officialisée au JO du 21/02/2025. Voyons ensemble ce que prévoit le décret et les impacts pour les salariés et l’employeur.
En 2024, les jours fériés de mai (1, 8 et 29 mai) et le lundi de Pentecôte (9 juin) offrent plusieurs possibilités de ponts. Le 1 mai est obligatoire, les autres dépendent d’accords d’entreprise ou de branche, et toute mise en place doit être validée par le CSE, notamment pour les salariés de moins de 18 ans. Découvrez les étapes à suivre pour organiser ces périodes sans risque juridique.
Suite à la publication de la loi de finances pour 2025, découvrez le nouveau barème de la retenue à la source des non-résidents fiscaux pour 2025 !
Passeport de prévention : le Ministère du travail dévoile un nouveau calendrier de déploiement.
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