Contexte de l'affaire
Une employée de station-service fait l’avis du médecin du travail de contre-indication à un poste en extérieur sur piste. L’employeur la laisse néanmoins effectuer des tâches sur la piste.
Placée en arrêt de travail, elle saisit les Prud'hommes et demande réparation du manquement à l’obligation de sécurité.
« La Cour d’appel déboute la salariée de sa demande car elle ne démontre pas que le non-respect de l’obligation de sécurité a été de nature à avoir des conséquences sur sa santé », et « il n’existe pas de lien de causalité entre un préjudice et le manquement commis »
Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et juge que le non-respect des mesures individuelles préconisées par le médecin du travail constitue, en lui-même, une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié susceptible de donner lieu à réparation.
Question posée par l’arrêt
Quelles sont les conséquences du non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail?
Les éléments clé apportés par la Cour de cassation
Jusqu’à cet arrêt, il appartenait au salarié de démontrer le préjudice résultant du non-respect des préconisations du médecin du travail par l’employeur.
Avec cette décision, la Cour opère un revirement de jurisprudence et un retour du préjudice nécessaire.
En effet, désormais, pour la Cour, l’employeur qui méconnaît les préconisations du médecin du travail commet une faute qui cause nécessairement un préjudice au salarié, peu importe que son état de santé s’en trouve impacté ou non.
Le salarié n’a donc plus à démontrer une altération effective de son état de santé ni l’existence d’un préjudice distinct car la Cour lui reconnaît un préjudice automatique lié au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Il n’a plus besoin non plus de produire un certificat médical prouvant une aggravation de son état, ni un lien de causalité.
Il lui suffit d’établir d’une part, l’existence d’une préconisation du médecin du travail (par la production de l’avis médical) et d’autre part, le non-respect par l’employeur de cet avis médical.
Pour les employeurs, cet arrêt invite à accorder une attention particulière aux préconisations individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste et à conserver les éléments permettant de justifier les suites qui leur ont été données.
En cas d'impossibilité technique ou organisationnelle d'appliquer ces mesures, l'entreprise doit obligatoirement motiver son refus par écrit et saisir rapidement le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours pour contester l'avis.
Cette solution a été reprise dans une affaire ultérieure du 16 septembre 2026 (Cass.soc., 16 septembre 2026, n°25-12.793)
L’impact pour l’employeur
Avec cet arrêt, la charge de la preuve change et repose désormais sur l’employeur .
De plus, le risque de contentieux augmente puisque toute préconisation non suivie devient une source possible de demande d’indemnisation y compris lorsque l’état de santé du salarié n’est pas affecté.
Cet arrêt invite donc à une grande vigilance les employeurs qui doivent appliquer sans délai les avis et préconisation du médecin du travail, ou, à défaut, à faire connaître par écrit ses motifs s’il ne peut pas les suivre, et à informer les managers du risque encouru en cas de non-respect de ces préconisations.