Contexte de l'affaire
Le contrat de travail d’un salarié en arrêt maladie depuis 2016 est rompu le 9 juillet 2018. Il reçoit son solde de tout compte du 17 juillet 2018. Le 12 juillet 2021il saisit le conseil des prud’hommes afin d’obtenir le paiement des jours de congés payés acquis durant la période d’arrêt de travail. L’employeur, considérant que l’action était prescrite, refuse.
La Cour d’appel, constatant que l’employeur n’avait pas informé de ses droits et considérant que le délai de prescription a donc commencé à courir à compter de l’établissement du solde de tout compte, juge la demande recevable.
Saisie du pourvoi, la Cour de cassation rappelle la nature de la créance salariale de l’indemnité compensatrice de congés payéssoumise à la prescription triennale de l’article L3245-1 du Code du travail. Ce délai commence le jour de la rupture effective du contrat de travail, peu importe que le solde de tout compte soit établi ou remis quelques jours plus tard.
En l’espèce, le salarié devait donc agir dans les 3 ans qui suivent la rupture pour réclamer son indemnité, soit avant le 9 juillet 2021. Sa demande est donc irrecevable.
Question posée par l’arrêt
Quel est le point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice correspondant aux congés payés acquis pendant un arrêt maladie ?
Les réponses apportées par la Cour de cassation
Dans cet arrêt, la Cour de cassation commence par rappeler que la durée de la prescription dépend de la nature de la créance invoquée.
Or, lorsque la demande porte sur l’indemnité correspondant aux congés dont le salarié n’a pas pu bénéficier en raison de la rupture du contrat, cette indemnité est une créance salariale soumise à la prescription de trois ans.
L’apport essentiel de cet arrêt réside dans la fixation par la Cour de cassation de la date à laquelle commence à courir la prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés.
La Chambre sociale fixe comme point de départ unique du délai de trois ans, la rupture du contrat de travail
Elle précise, par ailleurs, que le solde de tout compte ne permet pas de repousser le point de départ du délai de prescription : le fait que le solde de tout compte soit établi quelques jours après la rupture ne modifie pas le point de départ de la prescription.`
Elle précise également que le défaut d’information par l’employeur ne reporte pas non plus le point de départ de la prescription triennale.
C'est pourquoi, en l’espèce, le contrat ayant été rompu le 9 juillet 2018, l’action introduite le 12 juillet 2012, soit trois jours après l’expiration du délai, est déclarée irrecevable comme prescrite.
L’impact de l’arrêt pour les employeurs
Cet arrêt apporte une réponse claire quant au point de départ du délai de prescription et devrait limiter les contentieux à ce sujet. Les employeurs doivent donc être vigilants sur la date de rupture qui figure dans les documents de fin de contrat puisque c'est cette date, et non celle du reçu pour solde de tout compte ou de l'attestation France Travail, qui détermine le point de départ de la prescription.