Les conditions de licéité de la vidéosurveillance
Le dispositif doit être justifié, proportionné et respectueux de la vie privée.
Il doit poursuivre un objectif légitime : sécurité des biens et des personnes, prévention des vols, protection de zones sensibles…
Il doit se limiter aux zones « filmables » : entrées, sorties, issues de secours, voies de circulation, zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.
Les photos et vidéos issues du dispositif peuvent légitimer une sanction disciplinaire possible, mais uniquement si les salariés ont été clairement informés de la mise en place du système.
Le dispositif de vidéosurveillance ne doit pas entraîner un contrôle général et permanent des salariés.