À compter d’octobre 2026, l’employeur doit déclarer le congé supplémentaire de naissance par un signalement DSN ou une attestation de salaire, en complément du formulaire Excel qui reste obligatoire. Dans une actualité mise à jour le 30 septembre, Net-entreprises précise les modalités de transmission et les points de vigilance pour permettre le versement des indemnités journalières dans les délais.
Pour rappel, ce congé permet à chaque parent de bénéficier, depuis le 1er juillet 2026, d’un ou deux mois supplémentaires indemnisés par l’Assurance Maladie, après le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Congé supplémentaire de naissance : Un signalement DSN en complément du formulaire Excel
Dès octobre, le congé supplémentaire de naissance doit faire l’objet d’un signalement DSN. Une attestation de salaire peut également être réalisée depuis le compte entreprise ou en EDI MtoM.
DSN 2026 : guide pratique pour déclarer, contrôler et corriger
Ce dossier vous présente le fonctionnement ainsi que les modalités déclaratives de la déclaration sociale nominative (DSN) . De la préparation des données de paie au traitement des anomalies, chaque fiche apporte une réponse opérationnelle sur les principaux blocs DSN, les signalements, les corrections et les contrôles.
Cette déclaration ne dispense pas l’employeur de compléter le formulaire Excel mis à disposition depuis le 1er juillet. Celui-ci doit toujours être intégralement renseigné puis déposé sur le compte entreprise, ou transmis via l’API Dépôt de PJ lorsque l’employeur y a accès.
Net-entreprises précise qu’aucun autre justificatif ne peut remplacer ce formulaire auprès de l’Assurance Maladie.
Deux transmissions à effectuer le même jour, sous cinq jours
L’employeur doit transmettre le formulaire et le signalement DSN dans les cinq jours suivant le début du congé supplémentaire de naissance.
Les deux transmissions doivent être effectuées le même jour. Lorsque le signalement DSN est indisponible, l’attestation de salaire saisie sur le compte entreprise doit également être réalisée le jour de l’envoi du formulaire.
L’ordre d’envoi n’a pas d’incidence : le formulaire peut être transmis avant ou après le signalement DSN. En revanche, leur transmission le même jour est essentielle pour éviter un retard de traitement et de versement des indemnités journalières.
Une vigilance particulière sur le dernier jour travaillé
Le dernier jour travaillé (DJT) à renseigner correspond, en principe, à la date précédant le début du congé supplémentaire de naissance.
Toutefois, si ce congé succède immédiatement à un congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, l’employeur doit reprendre le même DJT que celui déclaré pour le congé précédent.
Pour l’application de cette règle, les congés payés et les congés conventionnels prévus par la convention collective sont considérés comme des jours travaillés.
Comment déclarer une reprise anticipée ?
Pour les salariés du régime général, dès octobre 2026, l’employeur doit déclarer la reprise anticipée par un signalement DSN de reprise de travail anticipée. Si ce signalement est indisponible, il transmet une attestation de salaire rectificative mentionnant la reprise.
Pour les salariés du régime agricole, l’employeur ou le salarié informe la MSA de la reprise anticipée, par une DSN rectificative ou par courriel.