Les contributions patronales finançant la complémentaire santé, la prévoyance collective et la retraite supplémentaire pourraient entrer dans le calcul du montant net social pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027. Le versement santé serait également concerné. Cette évolution, annoncée dans une mise à jour du BOSS du 2 octobre 2026 repose sur un projet de décret dont la publication reste attendue.
Quelles contributions patronales seraient intégrées au montant net social ?
Le montant net social (MNS) figure obligatoirement sur le bulletin de paie et doit être déclaré en DSN. Il permet d’identifier les revenus salariaux retenus pour déterminer les droits à certaines prestations sociales, notamment le RSA et la prime d’activité.
Son calcul repose sur une définition propre. Il comprend les rémunérations et revenus de remplacement entrant dans son périmètre, après déduction des cotisations et contributions salariales concernées. En cas de subrogation, les IJSS sont ajoutées pour leur montant net de CSG et de CRDS.
La mise à jour du BOSS prévoit d’intégrer plusieurs éléments actuellement exclus du calcul :
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Les contributions patronales finançant les garanties collectives de complémentaire santé, ainsi que les options individuelles rattachées à ces garanties.
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Le versement santé, également appelé « chèque santé », versé à certains salariés en remplacement de leur affiliation à la complémentaire santé collective obligatoire.
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Les contributions patronales finançant les garanties collectives de prévoyance et de retraite supplémentaire.
L’ensemble de ces contributions patronales serait pris en compte que leur montant respecte les limites sociales d’exonération ou dépassE ces limites.
Les cotisations salariales resteraient déduites
Le traitement des cotisations salariales de protection sociale complémentaire ne serait pas modifié.
Ainsi, les cotisations à la charge du salarié finançant les garanties collectives de complémentaire santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire resteraient déduites pour calculer le MNS.
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La réforme annoncée porte donc sur l’intégration des contributions patronales, tout en maintenant la déduction des cotisations salariales correspondantes.
Quelles conséquences pour les salariés et les services paie ?
Pour les salariés concernés, l’ajout de ces contributions patronales augmenterait le montant net social déclaré aux organismes sociaux. Cette hausse pourrait avoir une incidence défavorable sur leurs droits ou sur le montant des prestations calculées à partir du MNS, notamment la prime d’activité.
Côté paie, cette évolution nécessiterait une adaptation du paramétrage des logiciels. Les contrôles devront porter sur l’intégration des contributions concernées dans le MNS affiché sur le bulletin et déclaré en DSN.
Le BOSS annonce une application aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027. La publication du texte définitif reste toutefois nécessaire pour confirmer la réforme et ses modalités d’entrée en vigueur.