Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le registre du CSE
Avant la fusion des institutions représentatives du personnel, un registre des délégués du personnel devait être tenu dans les entreprises de plus de 10 salariés.
Depuis la réforme, le registre du CSE doit être tenu dans les entreprises ayant un effectif compris entre 11 et 50 salariés.
C’est à l’employeur qu’il incombe de mettre en place ce registre dédié au CSE.
Le registre du CSE contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l’employeur.
Les demandes et réponses sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Le registre (ainsi que les documents annexés) doit être tenu :
- A la disposition permanente des membres élus du CSE ;
- A la disposition permanente de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
- A disposition des salariés désireux d’en prendre connaissance, pendant 1 jour ouvrable par quinzaine et en dehors des horaires de travail.
Le manquement à l’obligation de tenue du registre ou le défaut de réponses par l’employeur fait encourir le délit d’entrave au fonctionnement du CSE soit une amende de 7500 €.
Références
Article L 2315-22 du Code du Travail
Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le comité social et économique reprend l'essentiel des missions des anciens délégués du personnel, avec des attributions et des moyens plus limités que dans les grandes entreprises. Ce dossier fait le point sur le rôle, les attributions et les moyens du « petit » CSE, avec fiches pratiques et modèles.
Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)