Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures (article L 3121-20 du Code du travail).
En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, cette durée maximale de 48 heures par semaine peut être dépassée après autorisation de l'inspection du travail et consultation du CSE, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.
L'avis du CSE doit être transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
(article L 3121-20 du Code du travail)
Le décret du 13 août 2026 prévoit que l'inspection du travail doit faire connaître sa décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de cette demande.
Le décret est également applicable à l'autorisation de dépassement de la durée moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Recours aux horaires individualisés
L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L 3121-51 et L 3121-52 du Code du travail, après avis conforme du CSE.
Dans ce cadre, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au délà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.
Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, la mise en place d'horaires individualisés doit être autorisée par l'inspection du travail (article L 3121-48 du Code du travail).
Le décret du 13 août 2026 prévoit que l'inspection du travail doit faire connaître sa décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de l'employeur. Jusqu'à présent le délai était de 2 mois.
Travail de nuit des jeunes mineurs
Le Code du travail interdit le travail de nuit des mineurs :
- entre 22 h et 6 h pour les mineurs de 16 à 18 ans ;
- entre 20 h et 6 h pour les mineurs de moins de 16 ans.
L'inspection du travail dispose désormais d'un délai de 30 jours (au lieu de 1 mois) pour répondre à une demande de dérogation à cette interdiction du travail de nuit.
Dans les 3 cas, à l'issue de ce délai de 30 jours, le silence de l'administration vaut acceptation tacite.
Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail.