Un décret du 27 juillet 2026 apporte plusieurs ajustements en matière de procédure civile ayant des incidences pour les employeurs et les professionnels RH. Au programme : évolution de la saisine du conseil de prud’hommes, nouvelles règles de communication des pièces, précisions sur les modes amiables de règlement des différends et modification des règles applicables à l’opposition à la contrainte Urssaf.
La saisine du conseil de prud’hommes est simplifiée
À compter du 1er octobre 2026, les modalités de saisine du conseil de prud’hommes évoluent.
Jusqu'à présent, le demandeur devait joindre à sa requête l'ensemble des pièces invoquées à l'appui de ses prétentions. Désormais, il devra uniquement annexer un bordereau récapitulant ces pièces.
En revanche, la requête devra obligatoirement être accompagnée :
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Du dernier bulletin de salaire correspondant au litige
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Ou de toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur
Les formulaires Cerfa de saisine du conseil de prud'hommes devront être adaptés pour tenir compte de ces nouvelles exigences.
Une nouvelle organisation pour la communication des pièces
Le décret modifie également les modalités de communication des pièces entre les parties.
Le demandeur restera invité à transmettre ses pièces au défendeur avant la séance de conciliation ou l'audience de jugement. Toutefois, il devra également remettre un exemplaire de ces pièces lors de cette audience.
Du côté du défendeur, les pièces ne devront plus être déposées ou adressées au greffe. Elles devront uniquement être communiquées à la partie adverse puis remises lors de la séance de conciliation ou de l'audience.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.
Médiation et conciliation : un délai allongé
Le décret apporte également plusieurs ajustements concernant les modes amiables de règlement des différends.
Lorsqu'un juge invite les parties à rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur afin d'être informées sur le déroulement d'une démarche amiable, cette décision est désormais qualifiée de mesure d'administration judiciaire. Elle ne pourra donc pas faire l'objet d'un recours.
Par ailleurs, lorsque le juge délègue au conciliateur ou au médiateur le recueil de l'accord des parties pour engager une procédure amiable, le délai accordé passe de 1 mois à 3 mois, sauf décision contraire du juge.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026, y compris pour les procédures déjà en cours à cette date.
Opposition à la contrainte Urssaf : une précision importante
Le décret précise également le régime applicable aux oppositions à la contrainte Urssaf.
Désormais, la décision rendue par le tribunal judiciaire se substituera à la contrainte délivrée par l'Urssaf.
Cette précision s'appliquera aux décisions rendues à compter du 1er octobre 2026. Une disposition identique est prévue pour les contraintes émises par la Mutualité sociale agricole (MSA).
Saisie administrative : plus de souplesse
Enfin, depuis le 30 juillet 2026, en cas de saisie administrative à tiers détenteur portant sur plusieurs rémunérations, le comptable public peut désormais :
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Déterminer lui-même le ou les tiers saisis chargés d'effectuer les retenues
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Ou désigner un commissaire de justice répartiteur pour accomplir cette mission