L’Unedic précise que seule la date de fin de contrat de travail, fixée par la convention de rupture conventionnelle, est prise en compte pour déterminer quelles règles d’indemnisation vont s’appliquer.
Les nouvelles règles d’indemnisation ne sont applicables qu’aux ruptures conventionnelles individuelles. La rupture conventionnelle collective n’est pas concernée par le plafonnement de la durée d’indemnisation.
Conditions d’indemnisation
Le demandeur d’emploi dont le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle doit justifier de la condition d’affiliation minimale applicable à l’ensemble des autres allocataires :
130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 24 mois (pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de fin de contrat de travail) ou des 36 mois (pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de fin de contrat de travail) précédant la fin du contrat de travail.
Il doit également remplir toutes les autres conditions :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, sous réserve de justifier du nombre de trimestres requis, ou l’âge de 67 ans permettant la liquidation de la pension retraite, quel que soit le nombre de trimestres ;
- Être physiquement apte à travailler ;
- Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
- Résider sur un territoire couvert par l’Assurance chômage.
Durée d’indemnisation
La durée minimale d’indemnisation est de 182 jours, soit 6 mois.
La durée maximale d’indemnisation est fixée à :
- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ;
- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte).
Prolongation possible de l’indemnisation pour les allocataires de 55 ans et plus
Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander une prolongation de leur indemnisation auprès de France Travail. Cette demande fera l’objet d’un examen de situation au cours duquel France Travail apprécera les démarches réalisées par l’allocataire en vue de reprendre un emploi ou réaliser un projet professionnel.
Les possibilités d’allongement de la durée d’indemnisation résultant des dispositifs existants (allongement senior formation ou complément de fin de formation) restent mobilisables pour les allocataires indemnisés à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle. Ils ne peuvent toutefois pas conduire à excéder les durées maximales applicables à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle.
En cas de décision favorable de France Travail, la prolongation de la durée d’indemnisation intègre, le cas échéant, la durée correspondante à ces dispositifs.
En cas de refus par France Travail, le demandeur d’emploi peut saisir l’instance paritaire régionale (IPR) ou territoriale (IPT) compétente, dans un délai n’excédant pas 30 jours calendaires.
Accompagnement de France Travail
Le demandeur d’emploi bénéficie d’un accompagnement personnalisé et intensif en vue d’accélérer son retour à l’emploi. Cet accompagnement s’appuie notamment sur des actions d’information et des points d’étape réguliers centrés sur la recherche d’emploi.
Pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, un bilan de situation est réalisé au cours du mois qui suit le 365e jour d’indemnisation.