Le ministère du Travail précise les conditions d’application du dispositif exceptionnel d’activité partielle prévu pour les PME les plus touchées par les incendies en Gironde et dans les Landes. Plusieurs situations particulières sont également clarifiées.
Une prise en charge intégrale pour certaines PME
Les PME les plus touchées par les incendies en Gironde et dans les Landes peuvent bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle entre le 20 juillet et le 31 août 2026.
Pour bénéficier de ce « zéro reste à charge », l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Elle doit compter moins de 250 salariés, être située en Gironde ou dans les Landes et avoir été directement sinistrée par les incendies. Le dispositif concerne également les entreprises dont l’activité est directement affectée par une mesure administrative d’évacuation, d’interdiction d’accès ou de restriction temporaire d’activité.
L’employeur continue de verser aux salariés une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. En revanche, il perçoit une allocation d’activité partielle d’un montant équivalent, contre 36 % dans le régime de droit commun.
Une baisse d’activité d’au moins 30 % pour les entreprises indirectement touchées
Les entreprises de Gironde et des Landes qui subissent les conséquences indirectes des incendies peuvent également demander à bénéficier de l’activité partielle de droit commun.
Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2026
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Lorsqu’elles ne sont ni directement sinistrées ni concernées par une mesure administrative ou une recommandation de santé publique empêchant la poursuite de l’activité, elles doivent justifier d’une baisse d’activité d’au moins 30 % par rapport au même mois de l’année précédente. Cette diminution est appréciée sur l’ensemble du mois.
La demande doit être déposée sur le portail SI-APART et accompagnée de documents permettant de justifier la baisse d’activité : registres de réservation, courriels d’annulation ou tout autre élément pertinent. Chaque demande est examinée au cas par cas par les services de l’État et peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori.
Des précisions pour les intérimaires, le BTP et l’APLD Rebond
Les entreprises de travail temporaire peuvent placer leurs salariés en activité partielle lorsque l’entreprise utilisatrice a elle-même recours à ce dispositif en raison des incendies. En revanche, l’impossibilité pour un salarié intérimaire isolé de rejoindre son lieu de travail ne suffit pas. Le recours à l’activité partielle est possible lorsque l’absence d’un nombre important d’intérimaires empêche le fonctionnement normal de l’entreprise utilisatrice.
Pour les entreprises du BTP qui cotisent à la caisse CIBTP au titre du chômage intempéries, le recours à ce dispositif doit être privilégié. Les entreprises qui n’y cotisent pas peuvent déposer une demande d’activité partielle sur SI-APART.
Enfin, une entreprise déjà couverte par un accord ou un document unilatéral d’APLD Rebond peut mobiliser ce dispositif si le risque d’incendie est prévu dans son diagnostic économique. L’employeur verse alors au salarié une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence et perçoit une allocation fixée à 60 %.
Le délai d'instruction des demandes d'activité partielle
Le ministère du Travail précise que les services de l’État s’efforcent de traiter les demandes d’activité partielle déposées par les entreprises dans un délai de cinq jours ouvrés.
Concernant les demandes d’indemnisation des employeurs, il est conseillé de faciliter leur instruction en déposant sur SI-APART l’ensemble des pièces et informations nécessaires pour justifier le montant de l’allocation déclarée (contrat de travail, bulletins de paie, etc.).
FAQ : Accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels