Annoncé au début du mois d’août, le dispositif exceptionnel de « zéro reste à charge » en activité partielle est désormais officiel. Un décret du 14 août 2026 en fixe les conditions d’application pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies de forêt.
Une aide exceptionnelle pour compléter l’allocation d’activité partielle
Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août, instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveur de certaines entreprises placées en activité partielle à la suite des incendies.
Cette aide permet de porter le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au niveau de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié. Pour chaque heure non travaillée, son montant correspond donc à la différence entre l’indemnité payée au salarié et l’allocation de droit commun perçue par l’employeur.
Le dispositif permet ainsi de supprimer le reste à charge supporté par les entreprises éligibles.
Des conditions cumulatives pour bénéficier du dispositif
L’aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. Cet effectif est déterminé conformément aux règles prévues par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (effectif de la sécurité sociale).
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit également remplir les trois conditions suivantes :
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Disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026
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Avoir obtenu cette autorisation en raison d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, ou de toute autre circonstance exceptionnelle faisant suite à un incendie de forêt
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Être implantée dans un périmètre ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale
L’entreprise doit, en outre, être située dans l’une des communes énumérées en annexe du décret.
« Zéro reste à charge » activité partielle : Quelles sont les communes concernées ?
Le dispositif couvre des communes situées dans trois départements :
| Département | Communes |
|---|---|
| Gironde | Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Le Barp, Cestas, Eysines, Le Haillan, Lacanau, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Marcheprime, Martignas-sur-Jalles, Mérignac, Mios, Le Porge, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Jean-d’Illac, Saint-Médard-en-Jalles, Sainte-Hélène, Salaunes, Saumos, Le Temple |
| Landes | Biscarrosse, Parentis-en-Born, Sanguinet |
| Var | Barjols, Brignoles, Brue-Auriac, Châteauvert, Correns, Cotignac, Le Val, Les Arcs, Montfort-sur-Argens, Pontevès, Sillans-la-Cascade, Taradeau, Vins-sur-Caramy |