L'accord de non-divulgation, aussi appelé accord de confidentialité ou NDA (Non Disclosure Agreement), garantit la confidentialité des informations, données sensibles ou stratégiques, relatives à une entreprise.
Ce document recense les différents points à connaître pour rédiger un accord de non-divulgation.
Cet accord est un document liant une ou plusieurs parties à la non-divulgation d'informations confidentielles.
L'accord doit être distingué de l’avis de confidentialité ou clause de non-responsabilité et de l’obligation légale de confidentialité en application de l’article 1112-2 du Code civil selon lequel celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
L'accord est unilatéral lorsqu'une seule partie communique des informations confidentielles. Le récipiendaire de l'information est alors seul tenu contractuellement de garder l'information confidentielle.
L'accord est bilatéral lorsqu'il implique un échange mutuel et réciproque d'informations entre les parties.
L'accord de non-divulgation