La requalification de CDD en CDI produit effet à partir du premier CDD irrégulier
En principe, lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, on considère que le salarié est en CDI depuis le premier contrat irrégulier.
Mais si l’employeur et le salarié ont à un moment donné conclu une transaction dans laquelle ils ont admis avoir été remplis de leurs droits, la requalification ne peut produire effet qu’à compter du premier CDD postérieur à cette transaction.
Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.500
Remplacer la DRH adjointe par une intérimaire pendant 13 mois pour surcroît : c'est non !
Une cadre chargée de mission ressources humaines a été mise à la disposition d’un établissement public de l’État gérant un service public par une entreprise de travail, selon un contrat de travail temporaire motivé par un accroissement temporaire d'activité.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier son contrat en CDI dans l’entreprise utilisatrice. Elle soutenait avoir occupé le poste de DRH adjoint en remplacement de sa titulaire absente (et