Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en octobre !
La requalification de CDD en CDI produit effet à partir du premier CDD irrégulier
En principe, lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, on considère que le salarié est en CDI depuis le premier contrat irrégulier.
Mais si l’employeur et le salarié ont à un moment donné conclu une transaction dans laquelle ils ont admis avoir été remplis de leurs droits, la requalification ne peut produire effet qu’à compter du premier CDD postérieur à cette transaction.
emCass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.500em
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