N'oubliez pas de déclarer vos salariés sur le Compte Professionnel de Prévention !

Les employeurs doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention au plus tard lors de leur DSN de janvier 2024 (émise au titre de la paie de décembre). 

Les facteurs de risques concernés sont letravail en milieu hyperbare, en équipe successives alternantes, de nuit, répétitif, dans le bruit ou encore dans des températures extrêmes.

Les salariés concernés sont les salariés qui relèvent du régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur ou égal à un mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile.

Différents points sont à vérifier :

• le salarié relève-t-il du régime général ou du régime agricole ;
• le contrat est-il permanent ou est-il inférieur à un an ?
• la durée du contrat du salarié est-elle supérieure ou égale à un mois ?
• le contrat est-il de droit privé ? S’agit-il d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance ?
• les coordonnées (nom d’usage et adresse) du salarié sont-elles à jour dans le logiciel de paie ?
• le salarié est-il exposé à l'un des 6 facteurs de risques concernés ?
• cette exposition (évaluée dans les conditions habituelles de travail) est-elle supérieure aux seuils fixés par décret ?

A noter : Pour tenir compte des modifications apportées par la réforme 2023, les seuils des facteurs Travail de nuit et Travail en équipes successives alternantes ont été modifiés.

La déclaration doit être effectuée via la DSN et respecte les mêmes échéances. Elle doit ainsi être transmise le 5 janvier 2024 pour les entreprises mensualisées soumises à cette échéance et avant le 15 janvier 2024 pour les autres.

Après évaluation de l’exposition, la déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN). La rubrique « S21.G00.34 », remplie dans le logiciel de paie, permet de déclarer les salariés exposés, le (ou les) risque(s), ainsi que la période d’exposition.

Pour les salariés dont les contrats se sont terminés en cours d’année, l’exposition est déclarée lors de la DSN du mois suivant la fin du contrat.

La déclaration des salariés intérimaires est de la responsabilité de leur employeur (l’agence d’intérim) après communication des données d’évaluation par l’entreprise cliente.

L’employeur peut rectifier la déclaration 2023 via une déclaration sociale nominative (DSN) rectificative :

• si la correction est en défaveur du salarié jusqu’à la DSN d’avril 2024 ;
• si la modification est favorable au salarié jusqu’au 31 décembre 2026.

Communiqué Ameli du 27 novembre 2023.