67 actualités, 9 jurisprudences et 121 brèves publiées en janvier 2023.
N’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés :la prime exceptionnelle dont le montant et les bénéficiaires étaient fixés discrétionnairement par l'employeur, ne revêtant pas, à ce titre, la nature de salaire.
La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 redéfinit les conditions légales pour être électeur aux élections du CSE.
Le BOSS sanctionne l'usage déraisonnable du critère de l'ancienneté pour la modulation de la prime de partage de la valeur.
Plusieurs contrats aidés demeurent en vigueur en 2023. Notre actualité se propose de faire le point à ce sujet, vous présentant de façon synthétique les différentes dispositions.
L’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n'est plus requis.
La lettre de licenciement d’un salarié inapte qui n’a pas pu être reclassé doit expressément mentionner l’impossibilité de reclassement.
Le site de l’URSSAF confirme, en date du 4 janvier 2023, les modalités déclaratives de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2022. Nous en profitons pour vous proposer un exemple chiffré.
Un décret, publié au JO du 28 janvier 2023, met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires. Notre actualité vous explique.
Le site formalites.entreprises.gouv.fr est devenu le 1er janvier 2023 le guichet unique.
Les salariés sous convention forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, et ne peuvent réclamer le paiement d'heures supplémentaires.
Dans une précédente publication, nous vous avons confirmé que le dispositif des « emplois francs » était prolongé d’une année, par décret publié au JO du 31 décembre 2022. Notre actualité vous informe sur les aides financières.
Les salariés grévistes sont protégés contre toute sanction disciplinaire ou licenciement, sauf cas de faute lourde.
Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises affectées par la guerre en Ukraine vont pouvoir bénéficier du dispositif de prêts à taux bonifié.
La présente actualité se propose de faire le point sur les aides octroyées aux employeurs dans le cadre des contrats d’alternance : les nouvelles aides ainsi que celles qui continuent de produire leurs effets en 2023.
Il est désormais possible de transmettre des réserves sur le caractère professionnel d'un accident, en ligne, dans les 10 jours de la déclaration d'accident.
Les ordonnances dites « Macron » (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), intégrées dans le Code du travail (article L2311-1 et suivants) sont venues profondément réorganiser les instances représentatives du personnel ...
Le Ministère du Travail publie un guide à destination des organismes de formation sur les règles d'éligibilité des bilans de compétences au CPF.
Suite à la revalorisation du PMSS au 1er janvier 2023, les valeurs maximales des IJSS versées dans le cadre d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail (ou trajet) sont modifiées. Notre actualité vous explique les modalités de calcul.
La seule différence de diplômes ne justifie pas un écart de salaire entre salariés aux mêmes fonctions, sauf à démontrer que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.
Présenté en Conseil des ministres du 23 janvier 2023, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui porte la réforme des retraites contient de nombreuses mesures, que nous présentons de façon synthétique.
La France et la Suisse ont enfin trouvé un accord pérenne sur le télétravail des frontaliers et transfrontaliers.
Dans une publication du 5 janvier 2023, le BOSS procède à une mise à jour du paramétrage de la réduction Fillon, afin de prendre en considération les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
En hiver, pensez à l'évaluation du risque d'exposition professionnelle au radon.
Une publication sur le site net-entreprises présente les dispositions à venir concernant une nouvelle rubrique qui devrait alimenter prochainement les bulletins de paie : « le montant net social ».
Dans un contexte de forte pénurie de talents et d’organisation du travail en profonde mutation, la Fédération Syntec a signé avec les organisations syndicales 4 accords ambitieux et, pour certains, inédits à l’échelle d’une branche.
Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles valeurs s’appliquent au « coefficient C », permettant de déterminer la réduction Fillon (ou réduction générale de cotisations). Notre actualité vous les présente.
Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires au motif que celle-ci n’était pas suffisamment étayée, faisant peser ainsi la charge de la preuve sur le seul salarié.
Les partenaires sociaux de la branche Syntec ont procédé à une modernisation de la convention collective des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Conséquence directe de la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2023, les valeurs maximales des IJSS versées dans le cadre d’un arrêt maladie sont modifiées. Notre actualité vous les confirme en vous rappelant les modalités de calcul.
Un décret du 30 décembre 2022 a fixé la fourchette de variation des cotisations des SPSTI.
Par décret, publié au JO du 31 décret du 31 décembre 2022, le dispositif des « emplois francs » est prolongé d’une année. Notre actualité vous retrace les différentes étapes d’évolution du dispositif depuis le décret du 30 mars 2018.
Plusieurs journées de mobilisation nationale contre la réforme des retraites vont avoir lieu. Pouvez-vous faire récupérer les heures perdues par vos salariés suite aux mouvements de grève ?
Précisons tout d’abord que le vote électronique pour une élection du CSE peut se faire aussi bien pendant le temps de travail qu’en dehors.
L’interdiction de l’impression des tickets de caisse est repoussée au 1er avril 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, des modifications ont été apportées au calcul de la réduction Fillon. Notre actualité vous rappelle les différentes étapes à respecter afin de chiffrer la réduction Fillon (ou réduction générale de cotisations).
La première journée de mobilisation nationale contre la réforme des retraites aura lieu jeudi prochain, le 19 janvier. Les intersyndicales de plusieurs secteurs appellent à une grève massive.
Un comportement injurieux à l'égard d'une salariée d'une entreprise cliente, rend impossible la poursuite du contrat de travail et justifie le licenciement pour faute grave.
Dans le cadre de la réforme des retraites, un certain nombre d'améliorations au compte professionnel de prévention (C2P) sont envisagées.
La loi Marché du Travail a créé une simple présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié.
Dans une publication du 30 décembre 2022, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les heures supplémentaires et complémentaires. Notre actualité vous les présente.
Depuis le 1er janvier 2023, des modifications sont intervenues concernant la détermination de l’exonération LODEOM, notre actualité vous en fait une présentation synthétique.
Une ordonnance du 22 décembre 2022 définit les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier créé par la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration du 21 février 2022.
Depuis le 1er janvier 2023, certaines dispositions dérogatoires « Covid-19 » ne s’appliquent plus. Notre actualité vous présente de façon synthétique les modifications intervenues au 1er janvier 2023 et à venir au 1er février 2023.
La lettre de licenciement faisant état du refus du salarié de signer l'engagement de confidentialité qui lui avait été présenté, son licenciement avait un alors un caractère disciplinaire.
Avant sa présentation en Conseil des ministres le 23 janvier 2022, la Première ministre Élisabeth BORNE a présenté à la presse le 10 janvier 2023 les principales mesures du projet de loi, mesures que nous vous présentons de façon synthétique.
Dans une publication du 21 décembre 2022, le BOSS procède à de nombreuses mises à jour. Notre site a abordé la PPV et l’exonération LODEOM, voici les autres changements et précisions apportées…
Un décret du 27 décembre 2022 précise les modalités de la nouvelle formation spécifique en santé au travail des infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail.
La loi Marché du Travail prévoit une restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié.
A l’occasion d’une publication du 21 décembre 2022, le BOSS apporte des informations complémentaires concernant le régime de l’exonération LODEOM, notamment en cas d’atteinte ou dépassement du seuil de 11 salariés.
Le choix de la solution qui va vous accompagner dans cette élection est évidemment primordial.
A l’occasion d’une publication du 28 décembre 2022, le BOSS précise le régime à venir pour la DFS dans 3 secteurs d’activité : l’aviation civile, les transports routiers de marchandises et les journalistes. Notre actualité vous explique.
Un arrêté du 20 décembre 2022 fixe les dates d’interdictions complémentaires de circulation pour l’année 2023 des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes.
La loi Marché du Travail prévoit, à titre expérimental pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.
Un salarié doit obtenir la résiliation judiciaire, si l’employeur ne justifie pas avoir aménagé le poste de travail suite aux préconisations du médecin du travail, et qu’il était constaté un état d'épuisement physique et psychique.
La loi Marché du Travail a supprimé la limitation de la durée de la mission d’un salarié en CDI intérimaire.
A l’occasion de la publication au JO de la LFSS pour 2023, l’article 8 de la loi prolonge une fois encore le dispositif TODE (Travailleurs Occasionnels-Demandeurs d’Emploi) permettant une exonération de cotisations des employeurs du secteur agricole.
La publication d'un guide sur le recours au bénévolat par le Ministère du Travail s’inscrit dans le cadre de la préparation des prochains grands évènements sportifs, qui culminera avec la tenue des Jeux olympiques et paralympiques en 2024.
La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 redéfinit les conditions légales pour être électeur aux élections du CSE.
Par publication du 4 janvier 2023, le site net-entreprises dévoile plusieurs chiffres importants en paie, au 1er janvier 2023 : barème retenue à la source, abattement base du PAS pour contrats courts et seuils exonération des apprentis et stagiaires.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques de l'été 2024 auront lieu à Paris. Le Gouvernement a préparé un projet de loi destiné à aménager certaines règles.
Le BOSS sanctionne l'usage déraisonnable du critère de l'ancienneté pour la modulation de la prime de partage de la valeur.
Une nouvelle fois, le nouveau régime de la tarification AT/MP prévu pour les entreprises comptant moins de 20 salariés mais « accidentogènes », est reporté au 1er janvier 2024, suite à la publication d’un décret au JO du 24 décembre 2022.
Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu’il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
Le décret d'application de la loi Santé au Travail relatif au passeport prévention est enfin paru.
L’URSSAF nous l’avait annoncé par publication du 21 octobre 2022, le report du recouvrement du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF est confirmé par l’article 7 de la LFSS pour 2023, publiée au JO du 24 décembre 2022.
Le BOSS apporte des précisions sur les critères de modulation de la PPV.
Le vote électronique par internet est un mécanisme de vote automatisé dont le dépouillement des voix se fait de façon totalement automatisée grâce à un logiciel.
Un décret du 28 décembre 2022 précise les modalités de l'abondement-sanction du CPF en cas de litige entre l'employeur et un salarié lanceur d'alerte.
A l’occasion d’une publication du 21 décembre 2022, le BOSS nous propose plusieurs mises à jour concernant la circulaire « questions-réponses » sur la PPV. Notre actualité vous explique.
L’article 27 de la LFSS pour 2023, publiée au JO du 24 décembre 2022, confirme la prolongation du régime des « arrêts dérogatoires Covid », apportant toutefois des modifications importantes. Notre actualité vous explique.
Un décret du 26 décembre 2022 précise les nouvelles dispositions relatives à l'intéressement introduites par la loi Pouvoir d'achat.
La Cour de Cassation valide la signature manuscrite numérisée du CDD.
N’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés :la prime exceptionnelle dont le montant et les bénéficiaires étaient fixés discrétionnairement par l'employeur, ne revêtant pas, à ce titre, la nature de salaire.
La garantie financières des entreprises de travail temporaire est revalorisée depuis le 1er janvier 2023.
Suite à la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2023, les valeurs minimales qui doivent être versées aux salariés sous contrat d’alternance, apprentissage ou professionnalisation, sont modifiées à la même date.
Afin de bien débuter cette nouvelle année 2023, nous vous proposons un récapitulatif de plusieurs changements intervenus depuis le 1er janvier 2023 et qui ont un impact sur l’établissement du bulletin de paie.
Un décret a déterminé les modalités d’attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021 aux travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire .
Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, cela n’est pas le cas pour le droit à paiement de cet élément de rémunération.
Toute l’équipe de Légisocial vous souhaite une bonne année. Le dernier mois de l’année 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Les salariés sous convention forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, et ne peuvent réclamer le paiement d'heures supplémentaires.
La seule différence de diplômes ne justifie pas un écart de salaire entre salariés aux mêmes fonctions, sauf à démontrer que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.
Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires au motif que celle-ci n’était pas suffisamment étayée, faisant peser ainsi la charge de la preuve sur le seul salarié.
Un comportement injurieux à l'égard d'une salariée d'une entreprise cliente, rend impossible la poursuite du contrat de travail et justifie le licenciement pour faute grave.
La lettre de licenciement faisant état du refus du salarié de signer l'engagement de confidentialité qui lui avait été présenté, son licenciement avait un alors un caractère disciplinaire.
Un salarié doit obtenir la résiliation judiciaire, si l’employeur ne justifie pas avoir aménagé le poste de travail suite aux préconisations du médecin du travail, et qu’il était constaté un état d'épuisement physique et psychique.
