Les mesures sur la pénibilité prévues dans le cadre de la réforme des retraites

Le compte professionnel de prévention permet au salarié d'utiliser toute ou partie de ses points disponibles pour :

• Financer une action de formation professionnelle continue dans la perspective d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;
• Bénéficier d’un complément de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail ;
• A partir de 55 ans : Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse, dans la limite de 8 trimestres.

Lorsque le salarié est exposé à l’un ou plusieurs des 10 facteurs de risques professionnels énoncés par le Code du Travail, au-delà des seuils définis par le code du travail, il acquière des points sur son compte pénibilité.

Abaissement des seuils d'exposition aux facteurs de risques

Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement envisage d'abaisser les seuils d’exposition des principaux facteurs de risques professionnels, ce qui de fait permettrait à davantage de salariés de bénéficier d’un C2P.

Exemples :

• Pour le travail de nuit, on passerait à 100 nuits par an (au lieu de 120 actuellement) ;
• Pour le travail en équipes successives, on passerait à 50 nuits par an (au lieu de 30 actuellement).

Acquisition de points en cas de poly-exposition

Les salariés polyexposés (exposés simultanément à plusieurs des facteurs de risques couverts par le C2P) devraient acquérir des points plus rapidement.

Un salarié accumulerait chaque année autant de points par exposition :

• 4 points par an pour une exposition (sans changement) ;
• 8 points par an pour deux expositions (sans changement) ;
• 12 points par an pour trois expositions (au lieu de 8 actuellement) ;
• etc...

Suppression du plafond de points

Le Gouvernement prévoit de supprimer le plafond du nombre de points pouvant être accumulés sur un C2P (100 points actuellement).

Nouvelle modalité d'utilisation du C2P

Une 4^eme possibilité d’utilisation du C2P serait ouverte, sous forme d’un « congé de reconversion professionnelle ». Il s’agirait de faciliter la reconversion des salariés en créant, en quelque sorte, « un droit à la reconversion pour changer de métier. 60 points de C2P permettraient de financer une formation longue et qualifiante de 30 000 €.

Augmentation de la valeur des points du C2P

Il est prévu d'augmenter la valeur des points acquis sur le C2P :

• 1 point de C2P permettrait de financer 500 € de formation (au lieu de 375 €) ;
• 10 points de C2P permettraient de financer un complément de rémunération correspondant à la compensation pendant 4 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps (au lieu de 3 mois) ;
• les trimestres de retraite acquis par le C2P « seraient mieux pris en compte dans le calcul du montant de la retraite ».

Référence

Conférence de presse Première Ministre du 10 janvier 2023.