63 actualités, 8 jurisprudences et 109 brèves publiées en décembre 2022.
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
Il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié, et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de celle-ci, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation.
Le site de la DSN, par publication 24 novembre 2022, confirme que « Les consignes relatives au calcul du montant net imposable d’heures supplémentaires exonérées par les entreprises et la DGFIP ont été clarifiées et sont désormais harmonisées ».
C’est au JO de ce jour, 31 décembre 2022, qu’est publiée la loi de finances pour 2023. Notre actualité vous présente les principales dispositions de façon synthétique, nous reviendrons sur certaines d’entre elles en détails prochainement.
La loi de finances 2023 instaure un reste à charge pour le salarié qui va désormais devoir participer au financement de sa formation suivie au titre du CPF.
L’employeur peut contester une expertise demandée par le CSE en saisissant le Tribunal Judiciaire.
A l’occasion d’une publication du 19 décembre 2022, l’URSSAF confirme les modalités déclaratives des réductions de cotisations salariales et déduction forfaitaire patronale sur les RTT monétisés et les heures supplémentaires accomplies.
La Cour de cassation aborde dans la présente affaire le cas d’une salariée, licenciée économique, mais qui indique avant même son licenciement qu’elle est embauchée dans une autre société.
Un décret du 16 décembre prolonge le guichet d’aides au paiement des factures d’électricité jusqu'au 31 décembre 2023.
Tout salarié gréviste bénéficie d’une protection particulière contre les sanctions disciplinaires et le licenciement.
Le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du secteur du BTP reste inchangé pour 2023.
Une circulaire AGIRC-ARRCO du 13 décembre 2022 nous apporte des précisions importantes sur le traitement social de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence et sur le PMSS des forfaits jours inférieurs à 218 jours.
La Cour de Cassation a précisé récemment les règles de prévention des risques professionnels liés au Covid-19 applicables aux associations d’aide à domicile et en a profité pour faire le point sur les pouvoirs de l'inspection du travail en la matière.
Ayant été constaté qu'à la date de la prise d'acte de la rupture, le salaire du mois n’était pas payé, et que ce manquement était imputable à l'employeur, la prise d’acte justifiée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Au JO de ce jour, 27 décembre 2022, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2023.
La vente d’un fichier clients n’est pas interdite par le RGPD, mais doit se faire dans le respect de certaines obligations précises.
La loi dite « Marché du travail » est publiée au JO du 22 décembre 2022, son article 1er prolonge la durée d’application du dispositif « bonus-malus » sur les contributions chômage et l’article 5 apporte des précisions. Notre actualité vous explique.
Une fois encore, le Ministère du travail actualise les questions/réponses consacrés à l’activité partielle, abordant à cette occasion les cas de « délestage » lié au conflit Ukrainien et le nouveau régime des indemnités complémentaires en 2023.
Le vote pour autrui est interdit aux élections du CSE.
En cas de convention de forfait en heures inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer au-delà de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente.
Après un recours devant le Conseil constitutionnel, la LFSS pour 2023 est publiée au JO de ce jour, 24 décembre 2022. Notre actualité vous en présente les principales dispositions, que nous aborderons en détail prochainement.
Au JO de ce jour, vendredi 23 décembre 2022, est publié le décret fixant la valeur du Smic horaire qui sera effectif à compter du 1er janvier 2023. Ce sera bien celle de 11,27 € comme nous vous l’avions annoncé récemment.
Le Ministre du Travail a présenté, le 15 décembre, un point d'étape sur la réforme des retraites.
Le 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 90 de la LFSS 2023, qui prévoyait l’avance des IJSS dans le cadre des congés maternité, paternité et adoption. Notre actualité vous explique.
En cas de délestages, certains salariés vont être dans l'impossibilité de travailler pendant le temps de la coupure de courant. L'employeur va devoir s'organiser.
A compter du 1er janvier 2023, un nouveau régime de la tarification AT/MP s’applique aux entreprises comptant moins de 20 salariés mais « accidentogènes ». Notre actualité vous explique.
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023, le 20 décembre.
Comment gérer l'activité des entreprises durant les périodes de délestage et anticiper les impacts des coupures d'électricité durant l'hiver ?
La loi du 19 décembre 2022 interdisant et sanctionnant le démarchage commercial pour le CPF a été publiée au Journal Officiel.
C’est un arrêt très éclairant que rend la Cour de cassation. Est abordé le cas particulier d’un salarié qui renonce à son préavis avant même le prononcé de son licenciement et qui réclame ensuite le paiement d’une indemnité compensatrice.
Le site Améli communique sur la mise en place d’un « nouveau téléservice disponible pour gérer les indemnités journalières » et le site de la DSN apporte des informations complémentaires. Notre actualité vous explique.
Si le médecin du travail mentionne dans son avis d’inaptitude, que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état fait obstacle à tout reclassement, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE.
C’est un arrêt de la Cour de cassation qui devrait intéresser les gestionnaires de paie… En effet, est abordé le cas particulier de jours fériés, habituellement chômés dans l’entreprise, compris dans une période de congés financé par un CET.
Le projet de loi d'adaptation au droit européen a été adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre.
Par communiqué du 8 décembre 2022, le BOSS annonce la prolongation de 2 ans du régime de faveur dont bénéficient les employeurs et les salariés au titre de la mise à disposition d’un véhicule électrique (ou d’une borne de recharge).
Le ministère de l’Économie et des Finances a rappelé tous les points de contact prévus pour accompagner les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l’énergie.
Dans une décision du 15 décembre, le Conseil Constitutionnel a validé l'ensemble des dispositions de la nouvelle loi Marché du travail.
Il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié, et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de celle-ci, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation.
Dans une publication du 29 novembre 2022, le site Ameli.fr informe les entreprises qu’elles ne disposent plus de quelques semaines pour déclarer les salariés au titre du « compte professionnel de prévention ».
Les salaires minima annuels des cadres des TP applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés.
De nombreux métiers impliquent de travailler en extérieur. À l’annonce d’un épisode de grand froid par Météo France, le Ministère du Travail rappelle les précautions à prendre pour protéger les salariés.
La procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale avant le terme de 6 ans est assouplie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Par arrêté publié au JO de ce matin, la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale est confirmée, ce sera la valeur de 3.666 qui s’appliquera aux périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
A la lecture des chiffres définitifs communiqué par l’INSEE et l’avis du comité d’experts, il semble que nous nous dirigions vers une revalorisation de 1,8% au 1er janvier 2023, hausse qui sera confirmée par publication d’un arrêté.
L'INRS a publié un guide permettant de retrouver un tableau de maladie professionnelle en cherchant par symptômes ou maladies et par agents nocifs ou situations de travail.
La Cour de cassation a publié sur son site un récent arrêt qui concerne un steward sanctionné par sa compagnie aérienne pour le port d’une coiffure avec des tresses. Notre actualité vous explique.
Voie de formation essentielle pour l’avenir des entreprises de la Construction et des jeunes, l’Aide à l’exercice de la fonction de Maître d’apprentissage permet de limiter les risques de rupture des contrats.
Le Ministère du Travail autorise le recours à l'activité partielle en cas de délestage électrique.
A compter du 1er janvier 2023, les employeurs éligibles actuellement à la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels) devront tenir compte du nouveau régime confirmé par le BOSS, notre actualité vous explique.
Le Gouvernement renforce le dispositif d’accompagnement des TPE et des PME face aux hausses des prix de l’électricité en 2023.
Une mise à jour des décisions unilatérales relatives aux régimes de frais de santé et de prévoyance doit être faite avant le 31 décembre.
Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors, d’une liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de son exercice, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
Par communiqué du 28 novembre 2022, le BOSS confirme la fin du régime de faveur dont bénéficient actuellement les indemnités complémentaires versées par les employeurs en cas d’activité partielle.
Le Parlement européen a adopté le 22 novembre la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d'administration.
Au sein du projet de loi qui vise à adapter le code du travail aux directives européennes, figure l’article 15 qui modifie le code du travail concernant la durée conventionnelle des périodes d’essai. Notre actualité vous explique.
Le Ministre du Travail a annoncé que les salariés frontaliers bénéficient d’une prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale jusqu’au 30 juin 2023.
Une cour d’appel ne saurait condamner un employeur au paiement d’heures supplémentaires d’un salarié sous forfait heures, sans préciser en quoi l’accord d’entreprise dérogeant aux règles légales de la durée du travail était moins favorable.
Les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels ont été modifiées.
À l’occasion d’un déplacement, Olivier Dussopt, ministre du Travail, a annoncé les montants d’aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans qui s’appliqueront pour l’année 2023.
A l’occasion de la mise à jour, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives des heures supplémentaires fiscalement exonérées, sur 2022 et selon les normes à venir en 2023.
La Première Ministre a adressé aux préfets une circulaire qui a pour objet les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d'une mesure de délestage électrique programmé.
Afin de tenir compte du régime actuellement en vigueur, et prolongé jusqu’au 31 janvier 2023, du placement en activité partielle des salariés vulnérables, le Ministère du travail actualise son questions/réponses sur l’activité partielle et APLD.
Si le défaut de titre de séjour constitue bien une cause de licenciement, il ne justifie en revanche pas un licenciement pour faute grave.
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
Une directive européenne du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations. Un projet de loi vise à transposer cette directive.
Le site de la DSN, par publication 24 novembre 2022, prend en considération le nouveau régime permettant le bénéfice de la déduction forfaitaire (loi pouvoir d’achat) confirmant à cette occasion les modalités déclaratives en DSN.
Le site de la DSN, par publication 24 novembre 2022, confirme que « Les consignes relatives au calcul du montant net imposable d’heures supplémentaires exonérées par les entreprises et la DGFIP ont été clarifiées et sont désormais harmonisées ».
Le Ministre du Travail a annoncé les montants d’aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans qui s’appliqueront pour l’année 2023.
Lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis d’aptitude que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable, l’employeur, dispensé de recherche de reclassement n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel.
Cela fait quelques temps que nous l’attendions : le décret fixant la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, pour les entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250 est enfin publié au JO de ce jour.
C’est ainsi que nous pourrions résumer le rapport remis par le groupe d’économistes indépendants au Gouvernement, concernant ses préconisations sur le Smic, le 1er décembre 2022.
A l’occasion d’une mise à jour, le BOSS confirme les modalités de sortie progressive de la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels) pour les secteurs de la propreté et de la construction. Notre actualité vous explique.
Le mois de novembre 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a mis à jour son guide sur les aspects sociaux de la commande publique.
Ayant été constaté qu'à la date de la prise d'acte de la rupture, le salaire du mois n’était pas payé, et que ce manquement était imputable à l'employeur, la prise d’acte justifiée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En cas de convention de forfait en heures inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer au-delà de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente.
Si le médecin du travail mentionne dans son avis d’inaptitude, que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état fait obstacle à tout reclassement, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE.
Il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié, et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de celle-ci, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation.
Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors, d’une liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de son exercice, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
Une cour d’appel ne saurait condamner un employeur au paiement d’heures supplémentaires d’un salarié sous forfait heures, sans préciser en quoi l’accord d’entreprise dérogeant aux règles légales de la durée du travail était moins favorable.
