En cas d'accident de travail, l'employeur doit le déclarer dans les 48 heures à compter du moment où il en a eu connaissance, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont la victime relève.
3 moyens s'offrent à lui pour effectuer la déclaration :
- Saisir en ligne la déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) ;
- Déposer un fichier structuré issu du logiciel de paye (EDI) ;
- Utiliser un imprimé (Cerfa 14463*03), disponible auprès des CPAM ou sur le site Internet de l’assurance maladie.
Emission de réserves en ligne
L'employeur qui a un doute sur le caractère professionnel ou sur la matérialité de l’accident peut émettre des réserves auprès de la CPAM destinataire de la déclaration.
Il dispose alors d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM, par tout moyen donnant une date certaine à leur réception.
Ce délai se décompte à partir de la date à laquelle il a