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Le régime en vigueur en 2022 et 2023
Compte tenu du report au 1er janvier 2024 de la réforme, au titre de l’année 2023 (tout comme en 2022) s’applique, en application du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, les 2 régimes suivants :
Régime 1 : droit commun
| Taux collectif | Taux mixte | Taux propre |
| Entreprise de moins de 20 salariés | Entreprise de 20 salariés et inférieur à 150 salariés | Entreprise dont l’effectif est au moins de 150 salariés |
Régime 2 : Alsace-Moselle
| Taux collectif | Taux mixte | Taux propre |
| Entreprise de moins de 50 salariés | Entreprise de 50 salariés et inférieur à 150 salariés | Entreprise dont l’effectif est au moins de 150 salariés (300 dans le secteur du BTP) |
Article D242-6-2
Modifié par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150.
Article D242-6-17
Modifié par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1
Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique.
A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent. Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.
Un nouveau régime reporté au 1er janvier 2024
Ce n’est finalement qu’à compter du 1er janvier 2024, qu’un nouveau régime entrera en vigueur pour les entreprises soumises au taux AT/MP collectif.
Mais la réforme de ce régime aura connu différentes périodes que nous vous présentons de façon synthétique comme suit :
| Publications | Contenu |
| Le décret du 14 mars 2017 | C’est ce décret qui pose les fondations du nouveau régime imaginé comme suit : Le décret n°2017-337 du 14 mars 2017, JO du 16, prévoit que :
Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. L’article D 242-6-11 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence, l’alinéa suivant étant ajouté : « Pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10 pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues. Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ». Entrée en vigueur
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| Le décret du 9 décembre 2021 | Le décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021, JO du 11, reporte l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023. Entrée en vigueur
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| Le décret du 23 décembre 2022 | Le présent décret :
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Références
Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, JO du 24
Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, JO du 11
Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, JO du 16 mars 2017
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