Les cadres dirigeants peuvent enfin voter aux élections du CSE !

L’électorat des salariés assimilés à l’employeur

Jusqu'à présent, les cadres de direction ne pouvaient pas voter aux élections du CSE et n'étaient pas éligibles non plus s'ils détiennaient une délégation permanente d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, ou s'ils avaient une délégation pour présider de manière permanente le CSE.

De même, les cadres qui exerçaient toutes les qualités de l’employeur et le représentaient devant les représentants de proximité étaient assimilés à l’employeur et ne pouvaient être, en conséquence, ni électeurs ni éligibles au CSE.

La Cour de Cassation avait en effet adopté une jurisprudence constante sur ce point : certains salariés sont exclus de l’électorat soit parce qu’ils disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit parce qu’ils représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L 2314-18 du Code du Travail qui posait les conditions d’électorat aux élections du CSE.

Il a considéré que tout travailleur, par l’intermédiaire des représentants du personnel, participe à la détermination collective des conditions de travail et de la gestion des entreprises et qu’il appartient au législateur de définir les modalités selon lesquelles la représentation des travailleurs est assurée dans l’entreprise. Or l’exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l’électorat les privent de toute possibilité de participer en qualité d’électeur aux élections du CSE et porte donc une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

L’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article L 2314-18 du Code du Travail a donc été donc jugée inconstitutionnelle.

Pour éviter de supprimer toute condition pour être électeur aux élections professionnelles, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter la déclaration d’inconstitutionnalité de ce texte et par conséquent ses effets au 31 octobre 2022. À charge pour le législateur d’ajouter une précision à l’article L. 2314-18 du Code du travail d’ici là.

C'est désormais chose faite !

Nouvelle définition de l’électorat

Désormais, le Code du Travail définit l’électorat dans un nouvel article, séparé de celui définissant les conditions d’éligibilité. C'est la comparaison des deux textes qui permet de comprendre que les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur peuvent voter aux élections du CSE.

La loi réécrit l’article L 2314-18 du Code du travail, en y précisant que « l’ensemble des salariés des deux sexes » ont la qualité d’électeur, dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par cette disposition en termes d’âge, d’ancienneté et de droits civiques.

Sont donc électeurs « l’ensemble des salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. » 

L’ajout, par rapport à l’ancienne rédaction de l’article, du mot « ensemble » permet d’englober tous les salariés, sans distinction par rapport à la nature des fonctions occupées, et donc d’ouvrir le droit de vote aux salariés assimilés à l’employeur.

Le corps électoral comprend donc tous les salariés répondant à ces conditions, y compris ceux qui ont une délégation particulière d’autorité ou qui représentent effectivement l’employeur au CSE, même si ce n’est pas dit expressément.

Cette modification législative est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 31 octobre 2022.

Nouvelle définition de l’éligibilité

L'article du Code du Travail relatif aux conditions d'éligibilité est modifié pour interdire expressément de se présenter aux salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE.

La loi complète l’article L 2314-19 du Code du travail pour consacrer dans la loi la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, et non remise en cause par la décision du Conseil Constitutionnel, selon laquelle sont inéligibles les salariés assimilés à l’employeur en raison des attributions qui leur sont déléguées, ou qui le représentent devant les instances représentatives du personnel.

Ainsi, sont exclus de l’éligibilité :

• les électeurs apparentés à l’employeur : conjoint, partenaire d’un Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ;
• les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE.

Références

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Décision CC n° 2022-844 du 15 décembre 2022.