Actualité sociale de février 2023

A l’occasion d’une actualisation « version 2023 », le BOSS nous propose plusieurs exemples concrets de la détermination de la rémunération éligible, pour le dispositif d’exonération aide à domicile, y compris en cas de régularisation.

C’est un arrêt très éclairant que vient de rendre la Cour de cassation que notre actualité aborde aujourd’hui. Il est question du chiffrage des IJSS accident du travail : prise en compte de l’indemnité de précarité et ICCP ou pas ?

Collisions engins-piétons, chutes de hauteur, renversements, pollution aux particules diesel… Les risques liés aux engins de chantier sont nombreux et tiennent à la nature de ces équipements et à leur interaction avec des milieux spécifiques.

Un projet de décret définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation a été transmis aux partenaires sociaux.

Le Ministère du Travail vient d'actualiser son questions-réponses "Garde d'enfants et personnes vulnérables" de la rubrique Covid-19 pour mettre en garde les employeurs sur les conditions du retour en entreprise des salariés vulnérables.

Le site du service public diffuse, en date du 15 février 2023, le régime applicable en matière de pension de retraite vis-à-vis des contributions CSG et CRDS et CASA (Contribution de Solidarité pour l'Autonomie).

C’est un rapport très éclairant, à l’heure où l’abandon de poste va devenir un motif permettant de présumer une démission, que nous propose la DARES. Nous l’avons étudié avec beaucoup d’attention, voici les informations à ce sujet.

Un décret du 14 février 2023, fixe les conditions dans lesquelles il est possible de rédiger un accord d'intéressement ou une décision unilatérale, sécurisé dès le dépôt via une procédure dématérialisée.

Dès lors que le contrat à temps partiel avait été requalifié en contrat à temps complet, l’employeur était tenu au paiement d’un salaire à temps plein, sans déduction des heures supplémentaires accomplies par la salariée.

Les salaires servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, ce que l’on appelle les « non-résidents » sont soumis à la retenue à la source. Net-entreprises en rappelle les modalités déclaratives en DSN en 2023.

Les services fiscaux confirment par une publication, les nouveaux seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BNC et BIC pour l'année 2023.

A compter du 1er juillet 2023, tous les bulletins de paie devront indiquer le « Montant net social ». Le Ministère du travail apporte des précisions via un « questions/réponses » du 7 février 2023.

L’article 1er de la loi « Marché du travail » avait acté la prolongation du dispositif « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage jusqu’au 31/08/2024. Le décret du 26/01/2023 le confirme en apportant des précisions.

En cas d’inaptitude, si le médecin du travail indique que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou fait obstacle à tout reclassement, l’employeur n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel.

Alors que nous sommes actuellement en plein débat sur la réforme des retraites en France, une publication du site « vie-publique.fr » fait le point sur le régime actuellement en vigueur au sein de l’UE (Union Européenne).

Un arrêté, publié au JO du 7 février 2023, revalorise l’aide financière maximale attribuées par l’entreprise ou le CSE, voire les deux, facilitant l’accès aux crèches des salariés.

A compter du 1er juillet 2023, les gestionnaires de paie vont devoir gérer une nouvelle rubrique « Le montant net social », qu’ils rédigent les bulletins selon la nouvelle maquette ou non. Notre actualité vous explique comment déterminer sa valeur.

Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés, sauf identification « personnels », avoir un caractère professionnel.

Certaines conventions collectives prévoient une rémunération majorée lorsqu’un salarié est contraint de remplacer temporairement un collègue occupant un poste supérieur. La Cour de cassation vient d’apporter des précisions éclairantes à ce sujet.

Attention à bien faire respecter le droit à la déconnexion par vos salariés télétravailleurs, sous peine de sanctions civiles et pénales !

L’article 8 du PLFSS rectificatif pour 2023 qui porte la réforme des retraites apporte des changements concernant les dérogations permettant de partir à la retraite, avant l’âge légal. Notre actualité aborde les carrières longues.

Le décret du 1er octobre 2019 avait instauré une nouvelle aide à l’embauche en CDI ou CDD dans le secteur du spectacle. L’aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025, par décret du 23/01/2023, publié au JO du 24.

La CNIL publie un guide sur la protection des données personnelles dans le cadre du recrutement.

La nullité de la clause de non-concurrence ne prive pas l'employeur du droit à indemnisation au titre d’actes de concurrence déloyale commis par son ancien salarié, sous réserve de démontrer que des actes de concurrence déloyale existent réellement.

Lorsque le salarié utilise son véhicule pour se rendre au travail ou effectuer des trajets professionnels, il peut déclarer ses frais de carburant. Le BOFIP dévoile les barèmes 2022 utilisables pour la déclaration de revenus à faire en 2023.

Le BOSS, confirme l’actualisation de plusieurs publications, afin de les proposer en version « 2023 ». Nous avons analysé des exemples concernant le dispositif d’exonération aide à domicile et la détermination de la rémunération éligible.

En Espagne, la chute d’un télétravailleur dans sa cuisine pour boire de l’eau a été reconnue en accident de travail.

Nous vous informions, il y a quelques temps qu’une nouveauté allait entrer en vigueur en 2023, sur les bulletins de paie : l’indication du « montant net social ». L’arrêté attendu est publié au JO du 7 février 2023, nous vous expliquons.

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Les entreprises certifiées pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, doivent utiliser la plate-forme DEMAT@MIANTE pour plusieurs démarches.

Indiquer une rémunération nette sur un contrat de travail peut avoir des conséquences sur le salaire brut que le gestionnaire de paie doit considérer. La Cour de cassation vient d’apporter un éclairage à ce sujet…

La Cour de Cassation a rappelé récemment que le CSE doit identifier de façon précise les modifications importantes justifiant le recours à un expertise.

Dans une publication du 16 janvier 2023, le BOSS procède à des mises à jour concernant la DFS appliquée dans les secteurs du transport routier de marchandises, aviation civile et journalistes.

Le sexisme ne recule pas en France. Au contraire, il perdure et ses manifestations les plus violentes s’aggravent.

Dans le cadre des travaux parlementaires concernant la réforme des retraites, 2 amendements vise à modifier le taux de contribution sur l’indemnité de mise à la retraite et le taux du forfait social sur les IRC. Notre actualité vous explique.

L’article 7 du PLFSS rectificatif pour 2023 qui porte la réforme des retraites prévoit un allongement de la durée d’activité. Notre actualité vous présente les dispositions actuelles et celles qui pourraient intervenir.

Un salarié soumis à des périodes d’astreinte durant lesquelles il était soumis à des contraintes qui affectent sa faculté de vaquer à des occupations personnelles, ouvre droit au paiement d’heures supplémentaires qui en résultent.

Même si la convention collective autorise le renouvellement de la période d'essai, le salarié doit y avoir expressément consenti au cours de la période d'essai initiale.

La CNIL a présenté le bilan annuel de son action répressive.

C’est un arrêt de la Cour de cassation que notre actualité aborde aujourd’hui, plus précisément le cas d’un employeur ayant privé son salarié de son logement de fonction durant un arrêt maladie.

Le plan national d’action pluriannuel du service d’inspection du travail pour 2023 cible certaines thématiques et certains secteurs d'activité spécifiques.

Dans une publication du 5 janvier 2023, le BOSS procède à 2 importantes mises à jour que nous vous présentons de façon détaillée

Lorsqu’un salarié est engagé en horaires de nuit et que l’employeur modifie les horaires pour les passer en jour, cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.

Dans une précédente actualité, nous vous informions qu’une nouvelle zone serait affichée sur les bulletins de paie prochainement, et prise en compte en DSN. Le site net-entreprises donne les modalités déclaratives.

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe pour embauche d'un travailleur étranger est recouvrée par la DGFIP.

Faute inexcusable : le juge civil doit désormais tenir compte de l'analyse du juge pénal.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 29 décembre 2021 (n° 453069), précise que le CSE n’est pas consulté pour le licenciement d’un salarié protégé dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf si un accord collectif le prévoit. Cette nuance modifie la procédure habituelle et touche directement employeurs et représentants du personnel. Découvrez les implications concrètes et les démarches à mettre en œuvre.

Le site GIP-MDS avait confirmé qu’une tolérance s’appliquait pour les années 2019 à 2022 pour la soumission de IJ versées en cas de temps partiel thérapeutique. Une publication du 29 décembre 2022 confirme le prolongement de la tolérance en 2023.

La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 institue de nouvelles obligations à la charge des entreprises lorsqu’elles proposent d’embaucher en CDI un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission.

La Direction générale du Travail (DGT) a élaboré son nouveau plan national d’action (PNA) pour la période 2023-2025.

Le premier mois de l’année 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Ayant été constaté que l’arrêt de travail ne mentionnait pas un état pathologique, que l'attestation du médecin datait d’un an et demi après les faits, l’absence de valeur du document privait la salariée d’une protection liée au congé de maternité.