La durée de mission d'un CDI intérimaire n'est plus limitée
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Métallurgie : le CDI de chantier ou d'opération est prolongé
- Collaboration avec un auto-entrepreneur suivie d'un CDI pour ce salarié : pas de période d'essai !
- Requalification en CDI de droit commun du contrat à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions légales
- Refus d'un CDI après un CDD : le Conseil d'Etat valide la privation des allocations chômage
La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a supprimé la limitation de la durée de la mission d’un salarié en CDI intérimaire.
CDI intérimaire
Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives.
Suppression de la durée maximale d’une mission
Jusqu’à présent, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire ne pouvait excéder 36 mois.
La loi supprime cette durée maximale de 36 mois pour une mission.
Il n'y a donc plus de limite à la durée de la mission d'un travailleur temporaire employé dans le cadre d'un CDI intérimaire.
Référence
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail
-
L’assurance chômage : reforme, restriction, présomption, démission...
-
La validation des acquis de l’expérience : reforme, suppression, VAE partielle...