La durée de mission d'un CDI intérimaire n'est plus limitée

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Droit du travail Contrat de travail

La loi Marché du Travail a supprimé la limitation de la durée de la mission d’un salarié en CDI intérimaire.

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La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a supprimé la limitation de la durée de la mission d’un salarié en CDI intérimaire.

CDI intérimaire

Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives.

Suppression de la durée maximale d’une mission

Jusqu’à présent, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire ne pouvait excéder 36 mois.

La loi supprime cette durée maximale de 36 mois pour une mission.

Il n'y a donc plus de limite à la durée de la mission d'un travailleur temporaire employé dans le cadre d'un CDI intérimaire.

Référence

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

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