Le BOSS précise les critères de modulation de la prime de partage de la valeur

Modulation de la prime selon certains critères

La prime de partage de la valeur, créé par la loi pour le pouvoir d'achat, peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.

Le montant de la prime de partage de la valeur peut être différent selon les bénéficiaires, en fonction :

• la rémunération ;
• le niveau de classification ;
• l’ancienneté dans l’entreprise ;
• la durée contractuelle de travail en cas de temps partiel ;
• la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

La modulation peut être établie sur la base d’un seul critère, ou d’une combinaison de tout ou partie des critères autorisés.

Précisions du BOSS

Trois de ces critères s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime :

• la rémunération ;
• la durée de présence effective ;
• la durée de travail prévue au contrat.

En revanche, les critères du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.

Pour le critère de la durée de présence, celle-ci est appréciée :

• en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise ;
• « ou » dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la réduction générale des cotisations patronales pour le calcul du paramètre SMIC, en retenant les mêmes règles de prise en compte des absences.

Référence

Instruction BOSS sur la prime de partage de la valeur du 21 décembre 2022.

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