Du nouveau sur les bulletins de paie en 2023 : le « montant net social »

Présentation du contexte 

Intégration dans la norme DSN 2023 

La notion de montant net social (MNS) a été intégrée en DSN en version de norme P23V01 en parallèle de son affichage sur les bulletins de salaire, les bordereaux ou relevés de prestations sociales mais également sur le Portail Numérique des Droits Sociaux (PNDS) dès janvier 2023.

Faciliter la déclaration et la compréhension 

• Le MNS a pour objectif de faciliter la déclaration et la compréhension par les usagers (déclarants, bénéficiaires ou encore chargés d’attribuer les aides) de la ressource ou rémunération prise en compte pour le calcul de leurs prestations sociales.

Devenir un montant de référence 

• Le montant net social a également pour vocation, à terme, à devenir un montant de référence pour le calcul de différentes prestations sociales (NDLR : à ce sujet, il était prévu que des prestations sociales figurent au sein du bulletin de paie comme « la prime d’activité »).

Nous avions évoqué ce point lors d’une précédente publication sur notre site…

Une définition à fixer par arrêté 

La présente publication du site net-entreprises nous confirme que :

• La définition du montant net social sera explicitée dans l’arrêté modifiant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail. 

Notre avis à ce sujet

Selon nos différentes sources, le montant du « net social » devrait correspondre :

• Au salaire brut (à notre avis seules les indemnités de rupture seront intégrées au salaire brut) ;
• Moins la totalité des cotisations salariales (là également se posent quelques questions concernant les cotisations retenues… ;
• Hors remboursement de frais professionnels, IJSS subrogées. 

En d’autres termes, nous devrions être assez proches de la zone actuellement proposée dans notre outil bulletin de paie, à savoir le « net après retenues ».

C’est dire si l’arrêté fixant la définition est attendue avec beaucoup d’impatience par les services de paie… 

Traitement dans la norme DSN 

La présente publication confirme les points suivants :

Un traitement non obligatoire en 2023 

• Pour 2023, la valorisation du net social via la norme DSN n’est pas obligatoire mais elle est attendue pour les déclarants en capacité de le déclarer.  

Selon la période de versement 

• Pour la déclaration du montant net social en version de norme P23V01 a été mobilisée la valeur de réserve « 027 - Potentiel nouveau type de rémunération C », qui est à lire dans le cas d’espèce comme « 027 – Montant net social?» ;
• Le montant net social doit être daté en période de versement. Ainsi, les rubriques «?Date de début de période de paie - S21.G00.51.001?» et «?Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002?» doivent être renseignées respectivement avec la date de début de période de versement et la date de fin de période de versement. 

Exemple concret 

A titre d’exemple, pour un versement effectué le 10 février 2023 :

Les rubriques «?Date de début de période de paie - S21.G00.51.001?» et «?Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002?» déclarées sous le code « 027?» devront être valorisées comme suit :? 

• «?Date de début de période de paie - S21.G00.51.001?» : 01022023 
• «?Date de fin de période de paie - S21.G00.51.002?» : 28022023  

Points d’attention  

• Il est à noter que le bloc «?Rémunération –G00.51?» porte un lien obligatoire avec le contrat, comme le rappelle la description du bloc dans le cahier technique DSN P23V01?: «?Contrepartie de l'activité de l'individu dans le cadre du contrat ;
• Dans certains cas, cette contrepartie est exprimée sous la forme de base d'indemnisation. Elle peut également être caractérisée par un taux de rémunération, variant au cours du mois.?»  

En outre, ce bloc porte la rubrique «?Numéro de contrat – S21.G00.51.010?» qui porte le lien entre la rémunération valorisée et le contrat de travail de l’individu.  

Pour ce cas, le contrôle suivant s’applique sur cette rubrique et devra nécessairement être respecté en cas de déclaration du montant net social dans ce bloc?malgré l’absence de lien entre le contrat et le montant net social car cette rubrique est obligatoire en DSN mensuelle :  

• CCH-11 : La valeur renseignée dans cette rubrique doit être identique à la valeur renseignée dans une rubrique «?Numéro du contrat - S21.G00.40.009?». 

Cas particulier des « multi-contrats » 

En cas de multi-contrats, il est possible de renseigner la rubrique «?Numéro de contrat – S21.G00.51.010?» selon deux logiques?:  

• Rattacher, par convention, le montant net social au contrat principal identifié comme le contrat le plus récent. En suivant cette consigne déclarative, le montant net social sera déclaré une seule fois pour l’individu par période de rattachement?; 
• Eclater par le nombre de contrat déclarés pour l’individu. Dans ce cas, il faudra déclarer autant de blocs «?Rémunération – S21.G00.51?» que de contrats et ainsi associer à chaque bloc un numéro de contrat différent (S21.G00.51.010).  

Calendrier de mise en place

Selon les différentes sources en notre possession, le calendrier de mise en place suivant devrait être appliqué : 

Une nouvelle fois, hormis les obligations déclaratives en DSN que la présente publication précise, c’est l’arrêté à venir qui nous apportera les renseignements attendus sur la thématique « Indication sur le bulletin de paie », nous ne manquerons pas d’informer nos lecteurs rapidement à ce sujet… 

Références

Publication site net-entreprise, n° de la fiche : 2605, Date de création : 02/01/2023 11:27 AM Date de modification : 02/01/2023 12:39 PM