L’accord amiable garantissant le maintien du régime d’imposition des salariés en télétravail signé le 13 mai 2020 pendant la pandémie de Covid-19 a pris définitivement fin le 31 décembre 2022.
La Suisse et la France ont trouvé un accord pérenne concernant l’imposition des salariés frontaliers et transfrontaliers qui recourent régulièrement au télétravail :
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Pour les salariés qui relèvent du régime spécifique des travailleurs frontaliers (prévu dans un accord du 11 avril 1983 qui concerne les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura), il est prévu que l’exercice du télétravail, dans la limite de 40 % du temps de travail, ne remet en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent. Ces précisions seront formalisées dans un accord amiable prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2023 ;
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Pour les autres salariés qui relèvent des règles générales prévues par la convention fiscale bilatérale du 9 septembre 1966 (tels ceux qui travaillent dans le canton de Genève), il est prévu que l’imposition dans l’État de situation de l’employeur est maintenue si le travail effectué à distance depuis l’État de résidence n’excède pas 40 % du temps de travail. Ces précisions, qui seront à terme reprises dans un avenant à la convention, doivent, en attendant la signature, la ratification puis la publication de cet avenant, faire l’objet d’un accord amiable applicable à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.