PPV : le BOSS sanctionne l'usage déraisonnable du critère de modulation par l'ancienneté

La prime de partage de la valeur, créé par la loi pour le pouvoir d'achat, peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.

Le montant de la prime de partage de la valeur peut être différent selon les bénéficiaires, en fonction :

• la rémunération ;
• le niveau de classification ;
• l’ancienneté dans l’entreprise ;
• la durée contractuelle de travail en cas de temps partiel ;
• la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

La modulation peut être établie sur la base d’un seul critère, ou d’une combinaison de tout ou partie des critères autorisés.

​Attention à l'usage déraisonné du critère de l'ancienneté

Le BOSS « sanctionne » les modulations à l’ancienneté conduisant à des écarts disproportionnés.

Il prend l’exemple (extrême) d’une PPV d’un montant de 2 500 €, dont le montant est modulé notamment en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise :

• les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté perçoivent une prime de 2 500 € ;
• les salariés avec moins de 10 ans d’ancienneté ont une prime de 50 €.

Selon le BOSS, les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent « à des écarts de montant de prime disproportionnés » avant combinaison avec d’autres critères modulation comme le critère de présence. L’administration indique que ces primes ne sont pas exonérées, « l’intention du législateur n’étant pas respectée ».

Les employeurs  doivent donc faire un usage raisonné de la modulation à l’ancienneté, sous peine de voir l’exonération de la PPV remise en cause.

Le BOSS donne également un exemple de PPV de 1500 € modulée à l’ancienneté valable :

• ancienneté supérieure ou égale à 12 mois : 100 % de la prime ;
• ancienneté de 6 à moins de 12 mois : 50 % de la prime ;
• ancienneté inférieure à 6 mois : 25 % de la prime.

​Référence

Instruction BOSS sur la prime de partage de la valeur du 21 décembre 2022.

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