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Préambule
Afin de faciliter la découverte des modifications apportées par le BOSS, les parties modifiées (ou ajoutées) sont signalées en fond jaune, et les parties supprimées en fond bleu.
Mise à jour numéro 1
| Résumé de la mise à jour : § 500 Mise à jour de la base législative de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés, suite à sa codification. |
| Le paragraphe 500 se situe au chapitre 2 de la thématique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires » Version en vigueur avant la mise à jour du 30 décembre 2022 Paragraphe 500 Le présent chapitre détaille les modalités de mise en œuvre des deux déductions forfaitaires patronales applicables au titre des heures supplémentaires : · L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale prévoit l’application d’une déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire sur les cotisations et contributions sociales patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés des employeurs de moins de 20 salariés pouvant appliquer le dispositif de réduction générale de cotisations et contributions patronales ; · L’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit l’application d’une déduction forfaitaire de 0,5 € par heure supplémentaire sur les cotisations et contributions sociales patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 par les salariés des employeurs d’au moins 20 et de moins de 250 salariés pouvant appliquer le dispositif de réduction générale des cotisations et contributions patronales. Texte de référence : Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Version en vigueur depuis la mise à jour du 30 décembre 2022 Paragraphe 500 Le présent chapitre détaille les modalités de mise en œuvre des deux déductions forfaitaires patronales applicables au titre des heures supplémentaires : · L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale prévoit l’application d’une déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire sur les cotisations et contributions sociales patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés des employeurs de moins de 20 salariés pouvant appliquer le dispositif de réduction générale de cotisations et contributions patronales ; · L’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit l’application d’une déduction forfaitaire de 0,5 € par heure supplémentaire sur les cotisations et contributions sociales patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 par les salariés des employeurs d’au moins 20 et de moins de 250 salariés pouvant appliquer le dispositif de réduction générale des cotisations et contributions patronales. Textes de référence : Articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale |
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