Contexte de l'affaire
Dans la présente affaire, un salarié est engagé, le 20 mars 1997, en qualité de conducteur de véhicule poids lourd hautement qualifié.
Il est licencié pour faute grave par lettre du 16 mars 2016, son employeur lui reprochant un comportement injurieux à l'égard d'une salariée d'un partenaire commercial, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, et justifiant le licenciement pour faute grave.
Mais le salarié décide de saisir la juridiction prud'homale aux fins de contester la rupture de son contrat de travail, estimant que les faits qui lui sont reprochés présentement relèvent de la « sphère personnelle » ….
Par arrêt du 5 février 2021, la cour d'appel d’Aix-en-Provence déboute le salarié de sa demande, mais ce dernier décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel.
Elle relève que :
- Le salarié, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, s'était trouvé en relation avec une salariée d'une entreprise cliente et avait eu connaissance de ses coordonnées téléphoniques professionnelles dont il avait fait un usage abusif en lui adressant des messages à caractère obscène ;
- Il s’en déduisait que les propos à caractère sexuel à l'égard de cette salariée, avec laquelle il était en contact exclusivement en raison de son travail, ne relevaient pas de sa vie personnelle ;
- Et que ce comportement injurieux à l'égard d'une salariée d'un partenaire commercial, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, justifiant le licenciement pour faute grave.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
- La cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, s'était trouvé en relation avec une salariée d'une entreprise cliente et avait eu connaissance de ses coordonnées téléphoniques professionnelles dont il avait fait un usage abusif en lui adressant des messages à caractère obscène, a pu en déduire que les propos à caractère sexuel à l'égard de cette salariée, avec laquelle il était en contact exclusivement en raison de son travail, ne relevaient pas de sa vie personnelle.
- Ayant ainsi relevé ce comportement injurieux à l'égard d'une salariée d'un partenaire commercial, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail.
- Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Il est fréquent que la Cour de cassation aborde des comportements inappropriés de certains salariés, justifiant alors leur licenciement.
Voici un rappel de quelques affaires abordées sur notre site à ce propos…
| Thématiques | Références |
| Liberté d’expression : oui, propos grossiers : non ! | Cour de cassation du 21 juin 2011, pourvoi n° 10-30239
Découvrir aussi
Liberté d'expression : oui, propos grossiers : non !Dans cette affaire, une agente de service hospitalier licenciée pour des propos jugés grossiers et assimilés à de la maltraitance a vu la décision de la cour d’appel renversée par la Cour de cassation, qui confirme le caractère de faute grave. Le jugement rappelle les limites de la liberté d’expression au sein d’un établissement de santé et les exigences de comportement compatibles avec la fonction de soignant. |
| Des propos tenus sur un groupe privé de Facebook ne justifient pas un licenciement | Cour de cassation du 12 septembre 2018, pourvoi n° 16-11690
Découvrir aussi
Des propos tenus sur un groupe privé de Facebook ne justifient pas un licenciementLa Cour de cassation précise, dans le présent arrêt, ce qui relève de la sphère privée ou non, permettant ainsi de justifier ou pas le licenciement d’un salarié pour ses propos tenus vis-à-vis de l’entreprise. |
| La tenue de propos dégradants à caractère sexuel justifie un licenciement pour faute grave | Cour de cassation du 27 mai 2020, pourvoi n° 19-11575
Découvrir aussi
La tenue de propos dégradants à caractère sexuel justifie un licenciement pour faute graveAyant constaté que le salarié avait tenu à l'encontre d'une collègue de travail des propos dégradants à caractère sexuel, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, et motivant un licenciement pour faute grave. |
| Des propos injurieux lors d’une réunion de direction peuvent justifier le licenciement pour faute grave | Cour de cassation du 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-15798
Découvrir aussi
Des propos injurieux lors d'une réunion de direction peuvent justifier le licenciement pour faute graveAyant été relevé que le salarié avait tenu, lors d'une réunion de direction, des propos injurieux envers une salariée, il s’en déduisait que ces propos constituaient un abus de la liberté d'expression, justifiant un licenciement pour faute grave. |