Le dispositif des emplois francs est prolongé d’une année

Les différentes étapes

Le décret du 30 mars 2018 

Au JO du 31 mars 2018, viennent d’être publiés un décret et un arrêté marquant l’entrée en vigueur du dispositif expérimental des emplois francs.

Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs », JO du 31 mars 2018 

Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs, JO du 31 mars 2018  

Le décret du 26 décembre 2019

Le dispositif est généralisé à l’ensemble des QPV à compter du 1^er janvier 2020.

Cette généralisation s’accompagne d’un élargissement à de nouveaux publics et nouveaux territoires. 

• Le dispositif est applicable aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020. 

Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion, JO du 28 décembre 2019

Le décret du 21 octobre 2020 

De façon synthétique, le texte :

1. Revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc sous certaines conditions ;
2. Précise les conditions dans lesquelles cette aide peut être attribuée, ainsi que les règles de cumul de l'aide de l'Etat pour un recrutement en emploi franc avec l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ;
3. Et prolonge en outre d'un an la mise en œuvre du dispositif des « emplois francs ». 

Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs

Le décret du 30 janvier 2021

Le décret n°2021-94 du 30 janvier 2021, publié au JO du 31 janvier 2021 :

• Prolonge la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet ;
• Pour les contrats jusqu'au 31 mars 2021;
• Prévue par le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

Extrait du décret :

Article 1
Au premier alinéa du II de l'article 6 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».

Le décret du 23 février 2021 

Le décret n°2021-198 du 23 février 2021, publié au JO du 24, apporte les modifications suivantes :

Employeurs éligibles 

L’article 3 du décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 est modifié, afin de permettre l’éligibilité au dispositif « emplois francs » aux catégories suivantes :

• Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des IEG (Industries Électriques et Gazières) soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
• Ainsi que, dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste, les personnels de la société anonyme La Poste.

Extrait décret n°2021-198 du 23 février 2021 :

Article 2
A l'article 3 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, après les mots : « à l'article L. 5134-66 » sont insérés les mots : « et au 6° et au 7° de l'article L. 5424-1 ».

Le décret du 31 mars 2021 

Le décret n°2021-363 du 31 mars 2021, publié au JO du 1^er avril 2021 :

• Prolonge la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet ;
• Pour les contrats jusqu'au 31 décembre 2021.

Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO 1^er avril

Le décret du 27 décembre 2021 

Le décret n°2021-1848 du 27 décembre 2021, publié au JO du 29 :

• Prolonge le dispositif des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2022. 

Article 1

Le décret du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article 5, les mots : « au II de l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation » ;
2° A l'article 11, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion, JO 29

Le décret du 28 décembre 2022 

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023 :

• Prolonge la mise en œuvre des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2023.

Extrait du décret :

Article 1
A l'article 11 du décret du 26 décembre 2019 susvisé,la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ». 

Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion, JO du 31