Exonération LODEOM : les mises à jour du BOSS de décembre 2022

§ 1180 

Le paragraphe 1180 se situe dans le chapitre 5 « Exonérations applicables aux employeurs en outre-mer » (exonération LODEOM)

Version en vigueur avant la mise à jour du 21 décembre 2022  

2. Conséquences du franchissement du seuil d’effectif

1180

En cas d’atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu, sans limite de durée, pour les salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Les salariés employés au-delà de ce seuil d’effectif ouvrent droit à l’exonération sectorielle si l’entreprise qui les emploie y est éligible.

Cette règle s’applique lorsque le franchissement à la hausse du seuil d’effectif est pris en compte, c’est-à-dire lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. 

Exemple :

L’effectif annuel moyen d’un employeur en 2022, calculé au 31 décembre 2021 et correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année 2021, est de 14 salariés alors qu'il était de 10 salariés l'année précédente.

• A compter du 1^er janvier 2022, et si ce franchissement de seuil est maintenu, l’employeur continue de bénéficier de l’exonération applicable aux employeurs de moins de 11 salariés pendant cinq années civiles, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
• A compter du 1^er janvier 2027, la règle relative au franchissement à la hausse du seuil d’effectif de 11 salariés s’applique. 

L’employeur continue à bénéficier pour les 10 premiers salariés embauchés de l’exonération applicable aux employeurs occupant moins de 11 salariés.

Pour les 4 autres salariés, il peut éventuellement bénéficier de l’exonération sectorielle s’il remplit les critères d’éligibilité. 

Version en vigueur depuis la mise à jour du 21 décembre 2022  

2. Conséquences du franchissement du seuil d’effectif

1180 

En cas d’atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu, sans limite de durée, pour les salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Les salariés employés au-delà de ce seuil d’effectif ouvrent droit à l’exonération sectorielle si l’entreprise qui les emploie y est éligible.

Cette règle s’applique lorsque le franchissement à la hausse du seuil d’effectif est pris en compte, c’est-à-dire lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Exemple : 

• L’effectif annuel moyen d’un employeur en 2023, calculé au 31 décembre 2022 et correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année 2022, est de 14 salariés alors qu'il était de 10,8 salariés l'année précédente, soit 10 salariés à temps plein et deux salariés à temps partiel (40%).

• A compter du 1^er janvier 2023, et si ce franchissement de seuil est maintenu, l’employeur continue de bénéficier de l’exonération applicable aux employeurs de moins de 11 salariés pendant cinq années civiles, soit jusqu’au 31 décembre 2027 (NDLR : application de la loi PACTE) ;
• A compter du 1^er janvier 2028, la règle relative au franchissement à la hausse du seuil d’effectif de 11 salariés s’applique.

L’entreprise emploie à cette date 15 salariés dont 14 salariés à temps plein et un salarié à temps partiel (80%) qui remplace les deux salariés à temps partiel (40%) en 2022.

1. L’employeur continue à bénéficier pour les 10 premiers salariés embauchés ainsi que pour le salarié à temps partiel (correspond à un effectif de 10,8) de l’exonération applicable aux employeurs occupant moins de 11 salariés.
2. Pour les 4 autres salariés, il peut éventuellement bénéficier de l’exonération sectorielle s’il remplit les critères d’éligibilité. 

§ 1480 

Le paragraphe 1480 se situe dans le chapitre 5 « Exonérations applicables aux employeurs en outre-mer » (exonération LODEOM)

Version en vigueur avant la mise à jour du 21 décembre 2022  

1480

Lorsque la rémunération annuelle brute est inférieure au salaire annuel minimum de croissance majoré de 70 %, l’exonération des cotisations et contributions patronales est totale.

Pour les rémunérations annuelles brutes supérieures au salaire annuel minimum de croissance majoré de 70 % mais inférieures au salaire annuel minimum de croissance majoré de 150 %, le montant de l’exonération est égal au montant dû pour les rémunérations annuelles brutes égales au salaire annuel minimum de croissance majoré de 70 %.

Lorsque la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale au salaire annuel minimum de croissance majoré de 150 %, l’exonération devient dégressive et s’annule pour une rémunération égale ou supérieure au salaire annuel minimum de croissance majoré de 250 %.

Exemple :

Au 1er août 2022, pour un salarié d’un employeur, relevant du secteur des technologies de l’information et de la communication, occupant 60 salariés (dont la contribution au FNAL est au taux de 0,5%) et réalisant 30 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel rémunéré 3 SMIC (60 442 euros), le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient égal à 1,7 x 32,35 % x (3,5 SMIC / 3 SMIC – 1), soit 9,17%. 

Version en vigueur depuis la mise à jour du 21 décembre 2022  

1480

Lorsque la rémunération annuelle brute est inférieure au salaire annuel minimum de croissance majoré de 70 %, l’exonération des cotisations et contributions patronales est totale.

Pour les rémunérations annuelles brutes supérieures au salaire annuel minimum de croissance majoré de 70 % mais inférieures au salaire annuel minimum de croissance majoré de 150 %, le montant de l’exonération est égal au montant dû pour les rémunérations annuelles brutes égales au salaire annuel minimum de croissance majoré de 70 %.

Lorsque la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale au salaire annuel minimum de croissance majoré de 150 %, l’exonération devient dégressive et s’annule pour une rémunération égale ou supérieure au salaire annuel minimum de croissance majoré de 250 %.

Exemple :

Au 1er août 2022, pour un salarié d’un employeur, relevant du secteur des technologies de l’information et de la communication, occupant 60 salariés (dont la contribution au FNAL est au taux de 0,5%) et réalisant 30 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel rémunéré 3 SMIC (60 442 euros), le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient égal à 1,7 x 32,35 % x (3,5 SMIC / 3 SMIC – 1), soit 9,17%.