Restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d'un CDI

La loi Marché du Travail du 21 Décembre 2022 prévoit une restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié.

Conséquence du refus d’un CDI à l’issue d’un CDD

La loi prévoit que le bénéfice de l’allocation chômage sera supprimé si Pôle emploi constate qu’un demandeur d’emploi a reçu, au cours des 12 derniers mois, 2 propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim qu’il a refusé.

Ainsi, n’aura pas droit à l’allocation chômage :

• Le demandeur d’emploi qui, à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, a refusé une proposition de CDI à l’issue d’un CDD, pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, de la même classification et sans changement du lieu de travail.

Cette exclusion ne s’appliquera pas s’il s’avère que le demandeur d’emploi a été employé en CDI au cours de la même période ;

• Le salarié intérimaire qui, à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, a refusé une proposition de CDI de l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.

Cette exclusion de l’indemnisation chômage ne s’applique pas :

• Si le salarié a été employé en CDI au cours de cette même période et qu’il en a été involontairement privé (exemple : licenciement).
• Lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) si celui-ci a été élaboré antérieurement à la date du dernier refus pris en compte.

Formalités à suivre par l’employeur

La proposition de CDI au salarié à l’échéance du CDD ou de la mission d’intérim doit être faite par écrit par l’employeur au salarié.

De même s’agissant d’un intérimaire, l’entreprise utilisatrice qui à l’issue d’une mission propose au salarié un CDI pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, doit notifier cette proposition par écrit au salarié.

La proposition de CDI doit ensuite être transmise à Pôle emploi par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui doit justifier du caractère similaire de l’emploi proposé.

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Référence

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.