Le passeport prévention est enfin opérationnel

La loi santé au travail du 2 août 2021 a crée un passeport prévention qui doit recenser tous les éléments certifiant les qualifications obtenues par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Les dispositions de la loi relatives au passeport prévention devaient entrer en vigueur au plus tard le 1^er octobre 2022 mais le décret d’application a été publié avec 3 mois de retard, le 30 décembre 2022.

Le décret du 29 décembre 2022 approuve la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du 13 juillet 2022 définissant les modalités de mise en œuvre du passeport et de sa mise à disposition de l'employeur.

Contenu du passeport prévention

Le passeport de prévention est alimenté par les employeurs, les organismes de formation mais aussi les travailleurs eux-mêmes lorsqu’ils ont suivi des formations de leur propre initiative. Ils disposent chacun d’un espace dédié au sein de la plate-forme numérique.

Dans un premier temps, seules les formations transférables sont à renseigner dans le passeport de prévention.

Il s’agit des formations en santé-sécurité visées par le Code du travail et réalisées par des organismes de formation externes ou réalisées en interne par l’entreprise :

• Formations obligatoires spécifiques au titre du Code du travail (amiante, travaux sous tension, travaux en hauteur, travaux hyperbares, appareils de levage ou équipement de travail mobile auto-moteur, etc …), exceptées les formations liées à la prise de poste de travail et à son évolution ;
• Formations non réglementées avec objectif précisé par la réglementation pour des postes qui nécessitent l’habilitation par l’employeur (exemples : CACES, risque pyrotechnique), et pas l’habilitation elle-même.

Les formations dispensées avant la mise en œuvre effective du passeport n’y figurent pas, mais le salarié peut les y intégrer.

L’employeur doit renseigner dans le passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.

Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent. Les organismes de formation ont l’obligation de renseigner le passeport prévention pour les formations qu’ils dispensent. Ils y portent notamment les attestations de suivi de formation.

Enfin, le salarié peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.

Consultation du passeport prévention par l’employeur

Le passeport est un outil géré par le salarié.

Le salarié peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le salarié peut donner son accord pour que son employeur (ou son délégataire) accède totalement ou partiellement à son passeport, ou lui refuser cet accès.

L’employeur peut activer un espace dédié d’information auquel seul lui ou son délégataire aura accès. L’objectif ici est d’optimiser sa visibilité sur les formations qu’il a dispensées ou fait réaliser par un organisme de formation externe. Il sera alerté via cet espace de la réalisation des formations qu’il aura confiées à des organismes externes.

Outil d’information et non de contrôle

Le passeport de prévention est un outil au service des employeurs et des salariés. Il doit faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus.

Côté salarié, le passeport n’est pas un moyen de contrôle de ses compétences ni un prérequis obligatoire à son recrutement.

Côté employeur, le passeport n’est pas un outil de contrôle des formations qu’il a dispensées. Il reste libre de garder les supports qu’il utilise actuellement pour justifier de la réalisation des formations en cas de contrôle.

Entrée en vigueur du passeport prévention

Le site d’information du passeport prévention, « Portail d’information du Passeport de prévention », a été mis en place en octobre 2022 et contient une présentation générale du passeport de prévention et des informations personnalisées selon le type d’utilisateur : travailleurs, employeurs ou organismes de formation.

Le passeport de prévention sera effectivement ouvert pour les travailleurs à partir d’avril 2023 à partir d’un espace personnel en ligne. Il sera accessible via le portail Mon Compte Formation.

Il sera ouvert aux employeurs en 2023/2024 pour y déclarer les données. Ils pourront le consulter en 2024.

Références

Délibération du comité national de prévention et de santé au travail du 13 juillet 2022 portant sur la proposition relative aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur.

Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur.