Réduction Fillon : les mises à jour du BOSS du 5 janvier 2023

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Dans une publication du 5 janvier 2023, le BOSS procède à une mise à jour du paramétrage de la réduction Fillon, afin de prendre en considération les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Sommaire
  1. Préambule
  2. Mise à jour du 5 janvier 2023 
  3. Références
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Préambule

Afin de faciliter la découverte des modifications apportées par le BOSS, les parties modifiées (ou ajoutées) sont signalées en fond jaune.

Mise à jour du 5 janvier 2023

Résumé de la mise à jour :

Mise à jour du SMIC ainsi que du coefficient maximal d’exonération pour le régime général, le régime des mines et celui des employés et clercs de notaires.

Version en vigueur avant la mise à jour du 5 janvier 2023 

Coefficient maximum de la réduction générale

Règle générale 

Paragraphe 420  

La valeur maximale du coefficient de la réduction générale, ou valeur « T », correspond à la somme des taux des cotisations et contributions prises en compte pour le calcul de la réduction générale. À compter du 1er janvier 2022, elle est égale à 31,95 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,1 % et à 32,35 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,5 %, ce qui correspond à cette date à la somme des taux suivants : 

 

Taux

Cotisation d’assurance maladie

7 %

Cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée)

10,45 %

Cotisations d’allocations familiales

3,45 %

Cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (part mutualisée)

0,59%

Contribution de solidarité pour l’autonomie

0,3 %

Cotisation aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi

6,01 %

Contribution d’assurance chômage

4,05 %

Contribution au FNAL

0,1 %

0,5 %

Valeur T

31,95%

32,35%

A. Employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des mines

1210

Les employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des mines appliquent la réduction générale à la fois sur leurs cotisations et contributions dues dans le champ du régime spécial et sur celles dues dans le champ du régime général.

1220

Pour les employeurs redevables de la contribution au FNAL à 0,1 %, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base des valeurs T précisées dans le tableau ci-dessous : 

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial

COTISATION ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général et du régime d’assurance chômage

Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité : 0,0935

Cotisations d’assurance maladie et maternité, cotisations d’allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2070

Cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625

Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2545

Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560

Fonds national d’aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles et allocations familiales, cotisations d’assurance chômage : 0,142

1230

Pour les employeurs redevables de la contribution au FNAL à 0,5 %, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base des valeurs T précisées dans le tableau ci-dessous : 

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial

COTISATION ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général et du régime d’assurance chômage

Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité : 0,0935

Cotisations d’assurance maladie et maternité, cotisations d’allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2111

Cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625

Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’allocations familiales, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2585

Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560

Fonds national d’aide au logement, accidents du travail maladies et professionnelles et allocations familiales, cotisations d’assurance chômage : 0,1460

Texte de référence : Article D. 711-8 du code de la sécurité sociale

B. Employeurs occupant des salariés relevant du régime spécial des clercs et employés de notaire

1240

Les employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaire appliquent la réduction générale à la fois sur leurs cotisations et contributions dues dans le champ du régime spécial et sur celles dues dans le champ du régime général.

1250

Le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base des valeurs T précisées dans le tableau ci-dessous : 

 


Assurances maladie, maternité, invalidité,
décès, vieillesse et réversion et CSA


Allocations familiales, FNAL
et cotisation au titre des AT-MP


Employeurs soumis au 1° de l’article L. 834-1 du CSS

0,2380

0,0815


Employeurs soumis au 2° de l’article L. 834-1du CSS


0,2380

0,0855

Version en vigueur depuis la mise à jour du 5 janvier 2023 

Coefficient maximum de la réduction générale

Règle générale 

Paragraphe 420  

La valeur maximale du coefficient de la réduction générale, ou valeur « T », correspond à la somme des taux des cotisations et contributions prises en compte pour le calcul de la réduction générale. À compter du 1er janvier 2022, elle est égale à 31,95 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,1 % et à 32,35 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,5 %, ce qui correspond à cette date à la somme des taux suivants : 

 

Taux

Cotisation d’assurance maladie

7 %

Cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée)

10,45 %

Cotisations d’allocations familiales

3,45 %

Cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (part mutualisée)

0,55%

Contribution de solidarité pour l’autonomie

0,3 %

Cotisation aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi

6,01 %

Contribution d’assurance chômage

4,05 %

Contribution au FNAL

0,1 %

0,5 %

Valeur T

31,91%

32,31%

A. Employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des mines

1210

Les employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des mines appliquent la réduction générale à la fois sur leurs cotisations et contributions dues dans le champ du régime spécial et sur celles dues dans le champ du régime général.

1220

Pour les employeurs redevables de la contribution au FNAL à 0,1 %, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base des valeurs T précisées dans le tableau ci-dessous : 

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial

COTISATION ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général et du régime d’assurance chômage

Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité : 0,0935

Cotisations d’assurance maladie et maternité, cotisations d’allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2066

Cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625

Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2541

Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560

Fonds national d’aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles et allocations familiales, cotisations d’assurance chômage : 0,1416

1230

Pour les employeurs redevables de la contribution au FNAL à 0,5 %, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base des valeurs T précisées dans le tableau ci-dessous : 

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial

COTISATION ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général et du régime d’assurance chômage

Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité : 0,0935

Cotisations d’assurance maladie et maternité, cotisations d’allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2106

Cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625

Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’allocations familiales, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage : 0,2581

Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560

Fonds national d’aide au logement, accidents du travail maladies et professionnelles et allocations familiales, cotisations d’assurance chômage : 0,1456

Texte de référence : Article D. 711-8 du code de la sécurité sociale

B. Employeurs occupant des salariés relevant du régime spécial des clercs et employés de notaire

1240

Les employeurs des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaire appliquent la réduction générale à la fois sur leurs cotisations et contributions dues dans le champ du régime spécial et sur celles dues dans le champ du régime général.

1250

Le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base des valeurs T précisées dans le tableau ci-dessous : 

 


Assurances maladie, maternité, invalidité,
décès, vieillesse et réversion et CSA


Allocations familiales, FNAL
et cotisation au titre des AT-MP


Employeurs soumis au 1° de l’article L. 834-1 du CSS

0,2380

0,0812


Employeurs soumis au 2° de l’article L. 834-1du CSS


0,2380

0,0852

Références

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