Un décret précise les modalités de l'abondement-sanction du CPF du salarié lanceur d'alerte

Pour faciliter les alertes, la loi du 21 mars 2022 a complété la liste des représailles interdites, mis en place de nouvelles aides en faveur du lanceur d’alerte et créé un statut de facilitateur pour les personnes morales et physiques aidant le lanceur d’alerte.

Lorsque son contrat de travail est rompu à la suite d’un signalement d’une alerte, le salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes qui statue en référé.

Par ailleurs, à l’occasion de tout litige entre l’employeur et le lanceur d’alerte, le conseil de prud’hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié ayant lancé l’alerte.

Le décret du 28 décembre 2022 définit la procédure d’abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud’hommes à l’encontre de leur employeur.

Les modalités de l'abondement sanction du CPF

En cas de litige entre l’employeur et le lanceur d’alerte, le conseil de prud’hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l’employeur à abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié ayant lancé l’alerte jusqu’à un plafond de 8000 €.

Attention : Il ne s’agit pas d’un abondement forfaitaire de 8 000 €. La somme fixée par le conseil de prud’hommes vient en complément des droits déjà inscrits au CPF et les juges doivent veiller à ce que le montant total de ces droits n’excède pas 8 000 €.

L’employeur doit verser le montant auquel il a été condamné à la Caisse des dépôts et consignations. Il lui communique également les informations nécessaires à cet abondement, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification. Le compte du salarié concerné est alimenté dès réception de la somme en question.

Il revient au conseil de prud’hommes de fixer le délai dans lequel l’employeur doit effectuer le versement et communiquer à la Caisse des dépôts les informations requises. À défaut d’une telle indication, l’employeur s’acquitte de ces obligations au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date du jugement.

Ce mécanisme de sanction complémentaire s’applique au salarié ayant lancé l’alerte, mais également :

• aux facilitateurs (toute personne physique qui aide un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation) ;
• aux personnes physiques en lien avec un lanceur d'alerte qui risquent de faire l'objet de mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services.

Références

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte.

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