Protection contre le licenciement des salariés grévistes
Le licenciement motivé par la participation à une grève est nul de plein droit, sauf cas de faute lourde imputable au salarié.
Même si les salariés grévistes ont commis, durant l'arrêt de travail, des actes constituant une faute grave, l'employeur ne peut pas les licencier pour ce motif.
La nullité du licenciement entraîne la réintégration du salarié, peu importe que son poste ne soit plus vacant et qu'il ait retrouvé un emploi.
La faute lourde, seul motif de licenciement autorisé
Seule la faute lourde peut légitimer le licenciement ou toute autre sanction d’un salarié gréviste.
La faute lourde est une faute grave pour laquelle l'employeur peut prouver que le salarié ayant commis les faits a agi avec l'intention de nuire à l'entreprise.
Elle suppose une participation personnelle du salarié à des faits illicites.
La Cour de Cassation a apporté récemment un nouvel exemple d'une situation ne justifiant par le