Édition du jeudi 6 août 2026 • 45 publications cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'Unédic conserve en 2026 les mêmes notations que l'État français auprès de trois grandes agences de notation. Cette décision confirme la confiance des marchés dans la capacité de l'organisme à financer durablement le régime d'assurance chômage et à honorer ses engagements financiers.
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes pour les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation juge que les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne bénéficient du régime social de faveur que si le plan repose sur une homologation ou une validation régulièrement maintenue.
La rubrique « Indemnités de rupture » a été relocalisée au sein du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui a publié une actualité à ce sujet.
Notre publication vous propose 2 exemples concrets du traitement fiscal et social d’une indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle, selon le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Notre publication vous propose 2 exemples concrets du traitement fiscal et social d’une indemnité de licenciement, selon le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Depuis le 1er janvier 2025, les gestionnaires de paie doivent adapter le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle à la valeur du PMSS. Notre actualité vous rappelle les principes généraux.
Afin de bien débuter cette nouvelle année 2025, nous vous proposons une analyse détaillée des différents paramètres essentiels pour 2025. Nous aborderons les dispositifs de réductions de charges prochainement.
Dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite incluait les primes, de sorte que la prime 13ème mois le devait, au prorata temporis
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui concerne une rupture conventionnelle, viciée par des manœuvres dolosives du salarié. Notre actualité vous explique.
A l’occasion de la 3ème année de mise en œuvre du dispositif « bonus/malus », le réseau des URSSAF informe les entreprises de la notification des taux modulés d’assurance chômage. Notre actualité vous explique.
Notre actualité vous propose le traitement en paie d’un salarié quittant l’entreprise suite à une rupture conventionnelle. Un exemple chiffré et commenté vous est proposé à cette occasion, vous décrivant les différentes étapes.
Notre actualité aborde un arrêt de la Cour de cassation qui devrait s’avérer très éclairante pour les employeurs concluant une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation avait été déclarée irrecevable par la DREETS.
Lorsque les dispositions conventionnelles prévoient que l'ancienneté acquise par le salarié dans des entreprises relevant de son champ d’application est transférée, elle s’ajoute à celle acquise dans l’entreprise.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne prend en compte les primes et gratifications versées au cours du mois de référence, avec périodicité supérieure à un mois, que pour la part venant en rémunération de ce mois.
Dès lors que la CCN prévoit que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération versée le mois précédant le préavis, l’indemnité de rupture conventionnelle intègre le salaire du mois précédant la signature de la convention.
Le BOSS actualise sa publication concernant le calcul de la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de rupture conventionnelle. Notre actualité vous explique et analyse les exemples avec notre outil spécifique.
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