Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du mercredi 5 août 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 29 juillet au 5 août 2026
À la une
Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Quels locaux et matériels devez-vous mettre obligatoirement à disposition des membres du CSE ?
Le fil de la semaine
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes pour les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Le Code du travail interdit le prêt de main d’œuvre à but lucratif à titre exclusif.
Une nouvelle lettre circulaire de l'Urssaf annonce l'instauration du versement mobilité sur le territoire de Poher Communauté. Une évolution à anticiper pour le paramétrage de la paie.
Les dernières décisions de jurisprudence
Désignation syndicale : une désignation ambiguë doit être annulée
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Restauration rapide : la dérogation conventionnelle ne permet pas de supprimer le second jour de repos
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Faute inexcusable : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Ces 4 dernières semaines
Du 8 juillet au 29 juillet 2026
Les sujets qui ont compté
Prévention des conduites addictives en milieu professionnel
Prev’Camp (Prévention des conduites addictives en milieu professionnel) propose un accompagnement gratuit porté par le réseau Anact-Aract et soutenu par le Fonds de lutte contre les addictions (FLCA).
Préparez vos embauches de la rentrée : la rédaction de l’offre d’emploi
La rédaction de l’offre d’emploi est une étape importante du processus de recrutement. Il s’agit d’attirer les « bons » candidats pour l’entreprise.
Préparez vos embauches de la rentrée : l’entretien d’embauche
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d’embauche
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…
Animer et manager une équipe
Les qualités du bon manager Pour diriger les salariés, il est nécessaire que le manager ait : Une bonne connaissance des différents aspects du travail qu'il demande de réaliser à ses subordonnés. ...
Préparez vos embauches de la rentrée : la promesse d’embauche
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
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73 publications- Prévention des conduites addictives en milieu professionnel
- Préparez vos embauches de la rentrée : la rédaction de l’offre d’emploi
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- Comment désigner le trésorier du CSE ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Heures supplémentaires : l’interdiction ne suffit pas si le travail l’impose
- Visite médicale de reprise et durée minimale d’absence applicable
Mai 2026
73 publications- Comment déclarer le nouveau congé supplémentaire de naissance en DSN ?
- Revalorisation des IJSS maladie au 1er juillet 2026
- Réduction Fillon RGDU : Gel du paramètre SMIC au 1er juin 2026
- Elections du CSE : n'oubliez pas de transmettre le PV des élections au CTEP !
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le droit à la déconnexion des salariés
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 résultats
CPF : des nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales prévoit de nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives en matière de compte personnel formation.
Réservé aux abonnés
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : les principales mesures RH et paie
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est publiée au Journal officiel. Entrée en vigueur le 27 juin, elle renforce notamment les contrôles des arrêts de travail, la lutte contre les fraudes au CPF et à la formation professionnelle, les dispositifs contre le travail dissimulé ainsi que les obligations des entreprises en matière de vigilance et de prévention.
OETH : Attention aux tentatives d’escroquerie
En tant qu’employeur soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) vous pouvez faire face à la multiplication des sollicitations frauduleuses. Les pouvoirs publics appellent à la prudence face à ces pratiques trompeuses.
Lutte contre la fraude sociale : Le bilan record de l'Urssaf en 2025
Le 20 février 2026, l’Urssaf a publié le bilan 2025 de sa politique de lutte contre la fraude. Au-delà du travail dissimulé, l’organisme élargit son action à l’ensemble des pratiques frauduleuses fragilisant le financement de la Sécurité sociale.
Alerte de l’Urssaf : usurpation d’identité de la Police nationale dans des mails frauduleux
L’Urssaf met en garde les employeurs contre une campagne d’escroquerie en ligne. Depuis juin 2025, de faux courriels se réclamant de la Police nationale ou de la justice visent à obtenir des informations sensibles et des transferts de fonds.
Assurance Maladie : Alerte fraude
Depuis le 16 juin 2025, des entreprises et travailleurs indépendants sont la cible d’une vague de courriels frauduleux prétendant émaner des caisses régionales de l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Une vigilance maximale s’impose.
Lutte contre la fraude aux arrêts maladie : la Charente-Maritime renforce ses contrôles
En Charente-Maritime, la lutte contre la fraude aux arrêts maladie s’intensifie. La caisse locale de l’Assurance Maladie enregistre des résultats en forte progression, grâce à une stratégie de contrôle plus ciblée et des moyens renforcés.
L'URSSAF obtient des résultats historiques dans la lutte contre le travail dissimulé
L'URSSAF obtient des résultats historiques dans la lutte contre le travail dissimulé.
Réservé aux abonnés
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est connu
Présenté en Conseil des ministres du 26 septembre 2022, le PLFSS pour 2023 contient de nombreuses mesures. Notre actualité vous en présente les principales de façon synthétique.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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