Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Voir les sessionsÉdition du vendredi 6 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
Du 30 octobre au 6 novembre 2026
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Le bore-out ou l'épuisement professionnel par l'ennui…
Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.
À la suite des intempéries en Corse, l’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour les professionnels touchés. Délais de paiement, adaptation des cotisations provisionnelles et aide pouvant atteindre 2 000 € : les dispositifs varient selon le statut.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. A ce titre, il doit les prémunir des risques de harcèlement et intervenir en cas de signalement.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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Entrées en vigueur au 1er janvier 2026, plusieurs évolutions impactent directement la paie et les déclarations sociales. L’Urssaf propose un décryptage vidéo pour en comprendre les enjeux et sécuriser les pratiques.
Dès le 1er mars 2026, le dispositif du bonus-malus chômage évolue avec des critères d'imputation plus restrictifs et un nouveau périmètre sectoriel. Les entreprises concernées recevront leur notification de taux par l'Urssaf à compter du 27 février pour une application sur la paie de mars.
Les employeurs ont été notifiés de leur taux modulé d'assurance chômage dans le cadre du dispositif bonus-malus pour la 4ème période de modulation.
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur le nouveau dispositif de bonus malus applicable au 1er mars 2026. Découvrez les ajustements prévus dans ce projet d'avenant à la convention d'assurance chômage.
L’Unédic a publié sur son site la circulaire n° 2025-05, qui détaille les nouvelles règles de contribution d’assurance chômage issues de la convention du 15 novembre 2024, notamment celles relatives au dispositif de bonus-malus.
Le dispositif de bonus-malus, instauré pour inciter les entreprises à privilégier les emplois durables, semble avoir eu un impact limité sur la réduction des contrats courts, selon une analyse récente de l'Unédic publiée courant mars 2025.
Afin de bien débuter cette nouvelle année 2025, nous vous proposons une analyse détaillée des différents paramètres essentiels pour 2025. Nous aborderons les dispositifs de réductions de charges prochainement.
Un décret, publié au JO du 30 octobre 2024, prolonge le dispositif « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage. Notre actualité vous explique.
Le 14 novembre 2024, un ANI en faveur de l’emploi des seniors et un avenant au protocole d’assurance chômage ont été finalisés. Notre actualité vous propose les mesures qui pourraient intervenir dans le domaine de la paie.
Le mois d’octobre 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Le discours de déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, par le Premier ministre était très attendu. Notre actualité fait un tour d’horizon des principales annonces faites par le Premier ministre, Michel Barnier.
A l’occasion d’une publication du 4 septembre 2024, le site net-entreprises confirme que les nouveaux taux modulés sont désormais disponibles, pour application depuis le 1er septembre 2024.
A l’occasion de la 3ème année de mise en œuvre du dispositif « bonus/malus », le réseau des URSSAF informe les entreprises de la notification des taux modulés d’assurance chômage. Notre actualité vous explique.
Le mois d’août 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Un arrêté, publié au JO du 24 août 2023, confirme les taux de séparation médians pour la période de référence comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
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