Préambule
- Les dispositions que nous vous présentons, sont soumises à certaines conditions afin qu’elles soient concrètement traduites en paie :
- L’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des seniors doit être confirmé par une loi pour être applicable ;
- Et l’avenant au protocole d’assurance chômage du 10 novembre 2023 devra recevoir l’assentiment des pouvoirs publics.
Les mesures en paie
Afin d’en faciliter la découverte et la lecture, nous vous présentons les dispositions contenues dans les 2 textes à l’aide du tableau suivant :
| Thématiques | Contenu | Références |
| Contribution patronale d’assurance chômage | Depuis le 1er octobre 2017, le taux de contribution patronale à l’assurance chômage est passé de 4,00 % à 4,05 % par l’ajout d’une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % Au sein du protocole d’accord du 10 novembre 2023 |