L’agrément gouvernemental indispensable à l’entrée en vigueur du nouveau régime de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage a été publié au Journal officiel. À compter du 1er mars 2026, le dispositif évolue avec un périmètre de fins de contrat restreint, un ajustement de la sectorisation et la sortie d’une branche d’activité.
Un 5e cycle de modulation avec de nouvelles règles
L’arrêté du 18 février 2026, publié au Journal officiel du 20 février 2026, a officiellement agréé l’avenant n° 1 du 7 juillet 2025 relatif à la convention d'assurance chômage. Cette étape marque le coup d’envoi du 5e cycle de modulation du bonus-malus.
L’Urssaf a précisé le calendrier de mise en œuvre opérationnelle. À partir du 27 février 2026, l'organisme notifiera aux entreprises concernées :
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Leur taux d’assurance chômage