Bonus-malus assurance chômage : Ce qui change au 1er mars 2026
L’agrément gouvernemental indispensable à l’entrée en vigueur du nouveau régime de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage a été publié au Journal officiel. À compter du 1er mars 2026, le dispositif évolue avec un périmètre de fins de contrat restreint, un ajustement de la sectorisation et la sortie d'une branche d'activité.
Un 5e cycle de modulation avec de nouvelles règles
L’arrêté du 18 février 2026, publié au Journal officiel du 20 février 2026, a officiellement agréé l’avenant n° 1 du 7 juillet 2025 relatif à la convention d'assurance chômage. Cette étape marque le coup d'envoi du 5e cycle de modulation du bonus-malus.
L’Urssaf a précisé le calendrier de mise en œuvre opérationnelle. À partir du 27 février 2026, l'organisme notifiera aux entreprises concernées :
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Leur taux d’assurance chômage modulé, à utiliser pour le calcul des contributions dues au titre des périodes d’activité à compter du 1er mars 2026
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Leur éventuelle sortie du dispositif, notamment pour les employeurs relevant du secteur « travail du bois, industrie du papier et imprimerie »
Ce nouveau régime s'appliquera pour la période courant du 1er mars 2026 au 28 février 2027 (règlement d'assurance chômage, art. 51).
La mise à disposition des taux modulés de contribution assurance chômagea été réalisée le 26 février 2026 via les comptes rendus métier DSN «?Bonus-Malus?» n°117.
Secteurs d’activité : Sortie de la filière bois et imprimerie
Le dispositif concerne les secteurs dont le taux moyen de séparation est supérieur à 150 % sur trois ans. Sur la base des données observées entre 2022 et 2024, le secteur du bois, des industries du papier et de l’imprimerie quitte le dispositif avec un taux de 144 %.
À compter du 1er mars 2026, seuls 6 secteurs d'activité restent assujettis au bonus-malus :
| Secteur d'activité | Taux moyen de séparation |
|---|---|
| Fabrication de denrées alimentaires, boissons et tabac | 236 % |
| Production d'eau, assainissement et gestion des déchets | 213 % |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 204 % |
| Transports et entreposage | 178 % |
| Hébergement et restauration | 169 % |
| Fabrication de produits en caoutchouc, plastique et minéraux | 167 % |
Révision du périmètre des fins de contrat prises en compte
C'est l'un des changements majeurs de cet avenant. Jusqu'au 28 février 2026, toutes les fins de CDI, CDD et contrats de mission étaient comptabilisées. Désormais, une condition de durée effective est instaurée pour limiter l'impact sur les contrats plus longs.
Seules les fins de contrats de travail d'une durée effective inférieure à 3 mois seront retenues pour le calcul du taux de séparation de l'entreprise. À l'inverse, les ruptures suivantes sont désormais exclues du calcul :
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Les fins de contrats saisonniers
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Les licenciements pour faute grave ou lourde
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Les licenciements pour inaptitude d'origine non professionnelle
Appréciation du taux de séparation par subdivision
Pour plus d'équité, le calcul ne se fera plus au niveau global du secteur, mais par subdivision (regroupements de codes APE plus homogènes). Le niveau du bonus ou du malus dépendra du rapport entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux médian de sa propre subdivision.