1er octobre 2011 : le mécanisme d’entrée en vigueur différée des textes concernant les entreprises s’applique !

C’est aujourd’hui 1^er octobre 2011 que la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises prend effet. 

Le principe 

Depuis le 1^er octobre 2011, les textes suivants auront une entrée en vigueur commune :

• Décrets ;
• Arrêtés ;
• Ordonnance. 

Il sera donc appliqué un « différé d’entrée en vigueur » de 2 mois au minimum par rapport à la publication des textes au Journal Officiel (JO). 

Les échéances prévues 1^er janvier et 1^er juillet

Outre le dispositif de différé d’entrée en vigueur, les dates d’entrée seront limitées à un nombre réduit d’échéances, à savoir :

• Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

Extrait de : Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises 

En complément du dispositif de simplification des normes concernant les collectivités territoriales et les entreprises organisé par circulaire du 17 février 2011, sera désormais appliqué un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises : d'une part, chaque texte comportera un différé d'entrée en vigueur et, d'autre part, cette entrée en vigueur s'opérera à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année. 

J'entends ainsi que les décrets et arrêtés concernant les entreprises qui paraîtront au Journal officiel de la République française à compter du 1er octobre 2011 comportent un mécanisme d'entrée en vigueur différée d'au moins deux mois à compter de la date de leur publication. La durée de ce différé devra être adaptée en fonction de l'objet du texte. Elle sera bien supérieure pour les textes dont la mise en œuvre serait lourde en implications pour les entreprises. Les dates d'entrée en vigueur ainsi fixées devront correspondre à l'une des deux échéances du 1er janvier et 1er juillet de chaque année.

Entrent dans le champ du mécanisme des dates communes d'entrée en vigueur l'ensemble des textes réglementaires concernant les entreprises, au sens de la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales.
Tel est donc le cas de tout projet d'ordonnance, de décret ou d'arrêté comportant des mesures concernant les entreprises, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une incidence sur elles, de quelque nature que ce soit. 

Les échéances «à défaut » :1er avril ou le 1er octobre. 

Si les échéances 1^er janvier et 1^er juillet ne pouvaient pas être applicables, on pourra alors retenir 2 autres échéances fixées au 1^er avril ou 1^er octobre. 

Dans le cas où les règles d'entrée en vigueur différée au 1er janvier ou 1er juillet prescrites par la présente circulaire ne paraîtraient pas pouvoir être mises en œuvre, on s'interrogera sur la possibilité de retenir une solution d'entrée en vigueur différée au 1er avril ou 1er octobre.  

Dérogations possibles 

La circulaire du 23/05/2011 prévoit toutefois la possibilité de déroger à ces échéances « préfixées » pour des textes ayant des implications importantes pour les entreprises.

Dans ce cas précis, le délai de deux mois pourra être prolongé.

De la même façon, il sera possible de déroger aux échéances prévues pour « des raisons d’une force particulière ».

Extrait de : Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

Ce n'est qu'à titre subsidiaire que seront examinées les solutions d'entrée en vigueur différée à d'autres dates ou d'entrée en vigueur sans différé. En toute hypothèse, il conviendra d'exposer le raisonnement tenu à cet égard dans l'étude d'impact due au commissaire à la simplification dès les premiers stades de l'élaboration du texte. Le commissaire en appréciera le bien-fondé.

Il ne pourra être dérogé à cette discipline que pour des raisons d'une force particulière, dont le commissaire à la simplification placé auprès du secrétaire général du Gouvernement appréciera le bien-fondé, le cas échéant en liaison avec mon cabinet en cas de difficulté sérieuse. Ces possibilités de dérogation permettront notamment, si nécessaire, de s'assurer du respect des échéances de transposition des directives de l'Union européenne ou d'échéances déterminées par le législateur pour la mise en œuvre d'un dispositif donné. Elles pourront en outre permettre de faire entrer en vigueur sans délai des mesures favorables aux entreprises, en particulier des mesures constituant pour elles de véritables simplifications. 

Objectif recherché

Le gouvernement souhaite ainsi permettre aux entreprises d’avoir suffisamment de temps pour s’adapter à une nouvelle réglementation.

Connaissant les dates d’échéances, elles peuvent ainsi mieux s’organiser pour se mettre en conformité avec les nouvelles directives.

La stabilité et la prévisibilité du cadre réglementaire sont d'importants facteurs d'attractivité économique. Inversement, des modifications incessantes de ce cadre sont une source de difficultés et de coûts pour les entreprises. Ceci se mesure par exemple aux dépenses engagées par les plus importantes d'entre elles pour les anticiper, sans que les mêmes facultés s'offrent nécessairement aux entreprises de plus faible taille. 

Cas particuliers des ANI et des accords de branche

Lorsque ces textes qui sont le fruit de négociations avec les partenaires sociaux prévoient une application la plus rapide possible, le dispositif d’entrée en vigueur différée ne sera alors pas applicable.

Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable.

Cas particulier des lois de finances

La circulaire du 23/05/2011 porte sur l’entrée en vigueur de décrets, arrêtés et ordonnances, c'est-à-dire ce qui correspond à des textes d’origine réglementaire.

Les lois de finances ont une origine législative, et généralement indiquent en préambule la date d’application de la dite loi.

Le dispositif d’entrée en vigueur différée ne s’applique donc pas en l’espèce.

Références :

JORF n°0120 du 24 mai 2011 page 8937  texte n° 1

CIRCULAIRE
Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

NOR: PRMX1113982C
Paris, le 23 mai 2011.