Les droits à la retraite des auto-entrepreneurs

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Une note d’information a été publiée sur le site du service public en date du 20/09/2011 et apporte des précisions sur les droits à la retraite des auto-entrepreneurs en 2011....

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Une note d’information a été publiée sur le site du service public en date du 20/09/2011 et apporte des précisions sur les droits à la retraite des auto-entrepreneurs en 2011. 

La définition du régime auto-entrepreneur

Ce régime a été mis en place le 1er janvier 2009 et concerne les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales.

Pour bénéficier du régime auto-entrepreneur, les entreprises individuelles doivent relever du régime fiscal de la micro-entreprise. 

Petit rappel sur le régime fiscal de la micro-entreprise :

Le Chiffre d’Affaires (CA) ne doit pas excéder pour l’année 2011 :

  • 81.500 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement;
  • 32.600 € les prestations de services relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). 

En cas de création en cours d’année, ces seuils sont proratisés.

Exemple : début d’activité au 1/03/2011(soit 306 jours pour l’année 2011), pour une activité relevant des BNC

32.600 € * (306 jours / 365 jours) = 27.330 € 

Régime social de l’auto-entrepreneur

Les charges sociales obligatoires sont appelées selon un système de « prélèvement social libératoire forfaitaire » qui ne s’applique que sur le chiffre d’affaires réellement encaissé. 

Droits à la retraite

Les droits à la retraite des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées.

Sans chiffre d’affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne pourra être ouvert. 

La validation des  trimestres d’assurance vieillesse ne se fait qu’à hauteur des montants minimaux de chiffre d’affaires, calculés après abattement forfaitaire du régime micro : 71 % pour les commerçants, 50% pour les prestations de services BIC, 34 % pour les professions libérales. 

Pour 2011, ces montants minimum sont :

Pour une activité commerciale, y compris pour une prestation d’hébergement :

  •  6.207 € pour 1 trimestre ;
  • 12.414 € pour 2 trimestres ;
  • 18.621 € pour 3 trimestres ;
  • 24.828 € pour 4 trimestres. 

Pour une prestation de services commerciale ou artisanale soumise aux BIC :

  • 3.600 € pour 1 trimestre ;
  • 7.200 € pour 2 trimestres ;
  • 10.800 € pour 3 trimestres ;
  • 14.400 € pour 4 trimestres. 

Pour une activité libérale relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse)  ou du RSI (Régime Social des Indépendants) :

  • 2.728 € pour 1 trimestre ;
  • 5.455 € pour 2 trimestres ;
  • 8.182 € pour 3 trimestres ;
  • 10.909 € pour 4 trimestres. 

Année incomplète :

Attention, ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète. 

Validation de trimestres  (20/09/2011)

Pour 2011, ces montants minimum sont :

  • pour une activité commerciale, y compris pour une prestation d’hébergement : 6 207 € pour 1 trimestre, 12 414 € pour 2 trimestres, 18 621 € pour 3 trimestres et 24 828 € pour 4 trimestres,
  • pour une prestation de services commerciale ou artisanale soumise aux BIC : 3 600 € pour 1 trimestre, 7 200 € pour 2 trimestres, 10 800 € pour 3 trimestres et 14 400 € pour 4 trimestres,
  • pour une activité libérale relevant de la Cipav ou du RSI : 2 728 € pour 1 trimestre, 5 455 € pour 2 trimestres, 8 182 € pour 3 trimestres et 10 909 € pour 4 trimestres.

Attention, ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète.

Informations supplémentaires

Suite au communique de presse de  l'ACOSS, on dénombre au 31/08/2011: 738.400 comptes auto entrepreneurs administrativement actifs.

Le chiffre d'affaires déclaré à ce jour par les auto-entrepreneurs est de :

  • 1 milliard d’euros pour l’année 2009 ;
  • 2,9 milliards en 2010. 

Source : Communiqué de presse de l'ACOSS du 21/09/2011