Ce qui pourrait changer pour la réduction FILLON en 2012

RÉDUCTION FILLON
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Le PLFSS 2012 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012) n’a pas fini de nous faire imaginer tous les changements possibles dans le domaine de la paie. ...

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Le PLFSS 2012 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012) n’a pas fini de nous faire imaginer tous les changements possibles dans le domaine de la paie.

Lors de la conférence de presse du 22/09/2011 de présentation du PLFSS 2012, quelques informations ont été données et concernent notamment la réduction FILLON. 

Dans un précédent article du 4/10/2011 (changements prévus pour les cotisations sociales),  nous évoquions la prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul du coefficient C permettant de déterminer la réduction FILLON.

Mais les choses pourraient être un peu plus compliquées … 

Rappel de la situation actuelle

Pour déterminer le montant de réduction des cotisations patronales URSSAF, les entreprises doivent déterminer la valeur du coefficient C

Ce mode de calcul est différent suivant l’effectif de l’entreprise (déterminé au 31/12 de l’année précédente selon les dispositions de l’article D 241-26 du Code de la Sécurité sociale). 

  • Entreprises de 1 à 19 salariés : (0.281/0.6) * [(1.6* SMIC annuel/ RAB)-1]= C
  • Entreprises de 20 salariés et plus : (0.260/0.6) * [(1.6* SMIC annuel/ RAB)-1]= C  

La RAB (Rémunération Annuelle Brute)  ne comprend pas :

  • les heures supplémentaires ;
  • les heures complémentaires ;
  • les temps de pause ;
  • les temps d’habillage, de déshabillage, de douches et la majoration éventuelle (pour les heures comprises entre 35h et la durée d’équivalence) en cas d’application d’horaires d’équivalence. 

Ce qui devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2012

Il semblerait que la piste retenue actuellement (mais rien de définitif et nous ne manquerons de vous en ternir informés) soit de déterminer le coefficient C comme suit : 

  • Entreprises de 1 à 19 salariés : (0.281/0.6) * [(1.6* SMIC annuel/ RAB)-1]= C
  • Entreprises de 20 salariés et plus : (0.260/0.6) * [(1.6* SMIC annuel/ RAB)-1]= C  

Valeur du SMIC annuel

Le SMIC devrait prendre en compte le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires.

Ces heures seraient toutefois à considérer  sans leurs majorations de salaire.

Cela reviendrait à une « proratisation » du SMIC annuel 

Valeur de la RAB

La rémunération prendrait en compte la totalité des heures supplémentaires et complémentaires.

Ces heures seraient prises en compte avec les majorations de salaire correspondantes

Ce serait un « régal » pour les gestionnaires de paie, non ?

En l’état, nous n’en sommes qu’au projet de loi, il y a encore beaucoup de travaux à réaliser avant l’adoption de la LFSS 2012 à la fin de cette année… 

Pour information…

Signalons que le PLFSS 2012 a reçu un avis favorable de la part de l’ACOSS. 

Examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 par le Conseil d’administration de l’ACOSS, caisse nationale des Urssaf

Ce 28 septembre, le Conseil d’administration de l’ACOSS, caisse nationale des Urssaf, a examiné - comme chaque année en application des dispositions de l’article L. 200-3 du code de la sécurité sociale - le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Le Conseil d’administration a émis un avis majoritairement favorable sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 par 15 voix pour (délégations CGPME, MEDEF, UPA, ainsi que trois personnes qualifiées) et 10 voix contre (délégations CFDT, CGT, FO, ainsi qu’une personne qualifiée), les délégations CFE-CGC et CFTC prenant acte.  

Références

Conférence de presse du 22 septembre 2011 de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

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