Une indemnité inférieure à sa valeur conventionnelle ne rend pas nulle la rupture conventionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employeur ne peut pas justifier le défaut de visite médicale en invoquant le dysfonctionnement des SST Jurisprudence 29 sept. 2017
L’erreur de convention collective sur le bulletin de paie n’entraine pas un préjudice automatique Jurisprudence 29 sept. 2017
Se rétracter d’une rupture conventionnelle est possible, encore faut-il utiliser le bon interlocuteur ! Jurisprudence 29 sept. 2017
CDD requalifiés : les allocations chômage ne diminuent le rappel de salaire Jurisprudence 29 sept. 2017
Demander des explications à un salarié : c’est peut-être déjà le sanctionner ! Jurisprudence 29 sept. 2017