Licenciement pour faute lourde : il faut prouver l’intention de nuire à son employeur !

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°10-28650

L’affaire concerne un salarié engagé le 9/12/2004 en qualité de directeur de golf club.  Il est licencié pour faute lourde le 30/01/2007, son employeur lui reprochant d’avoir donné pour ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire concerne un salarié engagé le 9/12/2004 en qualité de directeur de golf club. 

Il est licencié pour faute lourde le 30/01/2007, son employeur lui reprochant d’avoir donné pour consigne à des salariés de ne pas entrer en comptabilité des sommes versées en espèces par des clients.

Ces sommes devaient ainsi lui être remises afin de payer en liquide certains fournisseurs et quelques salariés.

Pour l’employeur ces faits étaient suffisamment graves pour motiver un licenciement pour faute lourde.

Dans un premier temps, la Cour d’appel donne raison à l’employeur et confirme le licenciement pour faute lourde. 

Extrait de l’arrêt

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient que le salarié, directeur d'établissement, après avoir donné pour consigne à des salariés de ne pas entrer en comptabilité des sommes versées en espèces par les clients mais de les lui remettre, les a utilisées à des fins contraires aux intérêts de l'entreprise pour la rémunération occulte de certains salariés ou le paiement en espèces de fournisseurs de l'entreprise, ce qui exposait celle-ci à des poursuites fiscales ou pénales, ou à des redressements effectués par les organismes de protection sociale ;

Mais les juges de la Cour de cassation ne sont pas du même avis.

Ils cassent et annulent l’arrêt de la Cour d’appel, ils considèrent que les faits rapportés ne motivent pas le licenciement pour faute lourde.

Extrait de l’arrêt

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute lourde et déboute le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Cour de cassation du , pourvoi n°10-28650

Commentaire de LégiSocial

En matière de licenciement, nous pouvons profiter de l’affaire suivante pour rappeler quelques notions concernant les différentes fautes.

Il n’existe à ce propos pas de définition légale, ce sont les arrêts de la Cour de cassation qui permettent  d’établir une hiérarchie des fautes comme suit :

  • Faute légère : qui ne permet pas de motiver un licenciement ;
  • Faute réelle et sérieuse permettant de procéder à un licenciement ;
  • Faute grave motivant un licenciement sans préavis et sans versement d’indemnité de licenciement ;
  • Faute lourde motivant un licenciement sans préavis, sans versement d’indemnité de licenciement et privant le salarié d’une partie de son indemnité compensatrice de congés payés.

Précisons que la faute lourde prive le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés, uniquement pour la partie « en cours ».

Ainsi dans cette affaire, le salarié licencié le 30/01/2007 perd le bénéfice de l’indemnité compensatrice de congés payés pour la période [1er juin 2006-30 janvier 2007].

La période précédente [1er juin 2005-31 mai 2006] clôturée à la notification du licenciement n’est pas affectée par le caractère « lourd » du licenciement.

Pour terminer, il est important de se rappeler que le licenciement pour faute lourde se caractérise par l’intention de nuire à son employeur.

Cette intention n’est pas reconnue par la Cour de cassation dans l’affaire présente.