Nous sommes aujourd’hui le 1er juin 2012, et nous devons appliquer le nouveau régime concernant les congés payés, plus précisément concernant l’ouverture du droit aux congés payés.
Afin de ne pas rater ce rendez-vous important, nous avons rédigé le présent article qui vous présente les dispositions applicables à compter… d’aujourd’hui !
Petits rappels sur les anciennes dispositions
Il est important de se souvenir que le régime concernant l’ouverture du droit aux congés payés a connu de grands changements depuis peu de temps.
Rappelons qu’avant d’acquérir des jours de congés payés, le salarié doit « ouvrir » son droit aux congés payés.
Régime avant la loi LDSTT
Un salarié n’ouvre son droit aux congés payés que s’il justifie d’un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif.
Version du code du travail à l’époque
Article L3141-3
Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Régime depuis la loi LDSTT
Depuis la loi LDSTT (Loi portant rénovation de la Démocratie Sociale et réformant le Temps du Temps de Travail) du 20 aout 2008, l’ouverture du droit aux congés payés se fait à partir du moment où le salarié justifie auprès du même employeur d’un temps équivalent à 10 jours de travail effectif.
Le temps de travail effectif dont parle l’article L 3143-3 du code du travail s’entend d’un travail réellement réalisé.
La cour de cassation s’est d’ailleurs prononcée à ce sujet de nombreuses fois (arrêt du 25/11/1988, arrêt du 7/03/2007, etc.)
Version Code du travail depuis la loi LDSTT
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22 (LDSTT)
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Le régime applicable depuis… aujourd’hui 1er juin 2012
La publication au JO du 23/03/2012, de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (loi 2012-387 du 22/03/2012) apporte une modification très importante au régime des congés payés.
L’ouverture du droit aux congés payés n’est désormais plus soumise à une condition de travail de 10 jours.
Extrait de la loi
Article 50
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3141-3 du même code est ainsi modifié :
1o Les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » sont supprimés ;
2o Sont ajoutés les mots : « effectif chez le même employeur ».
Désormais, l’ouverture du droit est « automatique » pour chaque employeur.
Nouvelle version du Code du travail :
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Entrée en vigueur
La loi confirme que cette nouvelle disposition concernant l’ouverture du droit aux congés payés, s’applique à compter du 1er jour du 3ème mois suivant la publication de la présente loi au JO.
En d’autres termes, l’ouverture immédiate entre en application à compter du 1er juin 2012, comme le confirme la partie « nota » du Code du travail.
Extrait de la loi
II. – Le présent article s’applique pour chaque salarié présent à l’effectif de l’entreprise à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.
Nouvelle version du Code du travail :
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V) (…)
NOTA:
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 article 50 II : Les présentes dispositions s'appliquent pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012.
Conséquences
Depuis aujourd’hui, tout salarié recruté voit son droit aux congés payés ouvert automatiquement, ce qui ne va pas sans poser des soucis d’interprétation concernant le calcul des éventuels jours de congés payés dont il aura fait l’acquisition.
Nous avons consacré à ce sujet tout récemment, que vous pouvez consulter en cliquant ici
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Références
LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012